Quinzième jour
Salle du conseil, Upper Fort Garry
Jeudi 10 février 1870
Midi — La séance est de nouveau en cours.
M. Sutherland et
D Bird disent qu'ils étaient absent la veille au soir lorsque les délégués ont voté, mais
que s'ils avaient été présents, ils auraient voté comme les autres membres de la Convention.
À la suggestion de
M. Ross, un débat [a lieu?] sur la période pendant laquelle le tribunal trimestriel devrait
siéger. On s'entend pour dire que la présente session, qui devrait commencer le 17,
devrait être annulée et que le tribunal devrait siéger aux dates ordinaires au mois
de mai prochain.
M. O'Donoghue, appuyé par
M. Lascerte, propose que M. DeLorme prenne la place de M. Dease et que M. Laronce prenne la place
de Conseiller dans sa propre paroisse — Adopté.
Les membres discutent ensuite de l'envoi de délégués au Canada.
M. Ross — Nous sommes tombés d'accord sur le principe de l'envoi de délégués au Canada, mais
nous n'avons pas décidé combien et qui. De plus, j'aimerais demander si quelqu'un
a une idée sur la façon dont les dépenses des délégués seront payées.
M. Riel — Étant donné tous les problèmes causés dans ce pays par le Canada, j'espère que
celui-ci aura la gentillesse de payer les dépenses des délégués d'une façon ou d'une
autre. En ce qui concerne leur nomination, c'est le Gouvernement provisoire formé
hier soir qui devrait s'en charger. Ce serait un signe de manque de respect à mon
égard et à l'égard de mon Gouvernement que de nous ôter cette responsabilité.
M. O'Donoghue — Je pense que le Gouvernement canadien a l'intention de payer les dépenses des délégués.
L'un des Commissaires, le Colonel DeSalaberry, m'a assuré qu'il se chargerait, au
nom du Gouvernement canadien, de payer les dépenses de la délégation,— à moins que
les délégués ne soient trop nombreux.
Le
Président — Ce matin, j'ai vu M. [Smith? illisible] pendant quelques minutes et, en faisant
allusion à cette question, j'ai déclaré que les dépenses des délégués étaient un point
plutôt important. En conséquence, sans qu'il me donne une garantie positive sur la
question, ses remarques m'ont porté à croire qu'il était tout à fait prêt à recevoir
une requête à ce sujet de la part des membres de la Convention et qu'il pourrait sans
doute arranger les choses — il a donc dit pratiquement la même chose que le Col. DeSalaberry
a dit à M. O'Donoghue.
M. Riel — Les travaux de la Convention semblent toucher à leur fin. Ayant fait allusion aux
difficultés auxquelles sont aux prises les Anglais— difficultés qui ont été aplanies
— il dit : le premier Gouvernement provisoire assume l'entière responsabilité de tous
ses actes. En ce qui concerne les prisonniers, non seulement je vous redonne l'assurance
donnée hier, mais je déclare à l'instant que tous les prisonniers doivent être libérés
(acclamations) — certains d'une façon et les autres d'une autre façon. Quelques-uns
devront quitter le pays, car ils sont considérés comme dangereux pour la tranquillité
publique s'ils étaient en liberté ici, mais ce ne sera pas trop pénible dans leur
cas, car ils sont célibataires. Un autre, William Hallet, sera libéré une fois qu'il
aura donné la caution nécessaire. En ce qui concerne D Schultz, voici la situation
— il est exilé pour toujours et s'il revient dans le pays, il pourrait se faire abattre.
Tous ses biens sont confisqués. Mais une fois encore, je tiens à rappeler aux membres
de la Convention que le premier Gouvernement provisoire assume l'entière responsabilité
de ces actes. À l'appui du Gouvernement actuel, je tiens de plus à dire qu'il est
au moins désirable — et je le demande — pour toute personne qui verrait Schultz dans
ce pays de signaler sa présence. M. A. Lepine recevra l'ordre de faire réciter le
serment de fidélité aux prisonniers qui vont être libérés, puisqu'il est chargé du
Fort. En ce qui concerne Schultz, comme je l'ai dit, ses biens sont confisqués; ainsi,
certaines personnes auprès de qui il a des dettes seront remboursées.
M. O'Donoghue — Je n'aimerais pas prendre la responsabilité de payer
toutes ses dettes.
La question de l'envoi de délégués au Canada est de nouveau soulevée par
M. Ross et
M. Bunn, mais est rejetée pour les mêmes motifs que précédemment par le Président et le Trésorier
du nouveau Gouvernement.
Peu après, les membres adoptent une motion de remerciement envers le Président et
la séance est levée pendant une heure.
La candidature des délégués suivants est alors proposée par le Président — le Rév.
Richot, le Juge Black, Alfred H. Scott – et ceux-ci sont élus.
Dans le cas de M. Scott, certains s'opposent à son élection en disant qu'on devrait
élire un Sang-Mêlé, mais finalement son élection est confirmée et la séance est levée
sine die.
Annexe A
Déclaration des droits
1. Qu'étant donné la position actuellement exceptionnelle du Nord-Ouest, les droits
sur les marchandises importées dans le pays continuent d'être imposés au taux actuel
(les spiritueux exceptés) pendant trois ans et plus, jusqu'à l'existence d'une communication
ininterrompue par chemin de fer entre la Colonie de la Rivière-Rouge et St. Paul,
et par bateau à vapeur entre la Colonie de la Rivière-Rouge et le Lac Supérieur.
2. Que tant que ce pays demeure un Territoire de la Puissance du Canada, il n'y ait
aucune autre taxe directe, si ce n'est celles qui pourraient être imposées par la
Législature pour des intérêts municipaux ou locaux.
3. Que pendant la période où ce pays sera un Territoire de la Puissance du Canada,
toutes les dépenses militaires, civiles et autres dépenses publiques liées à l'administration
générale du pays, ou ayant été jusque-là payées par les fonds publics de la Colonie,
qui dépassent les droits perçus mentionnés ci-dessus, soient payées par la Puissance
du Canada.
4. Que, tandis que les dépenses publiques de ce Territoire seront prises en charge
par le Canada, le pays soit gouverné par un Lieutenant-Gouverneur du Canada et une
Législature dont trois membres, choisis parmi les dirigeants de ministères du Gouvernement,
seront nommés par le Gouverneur Général du Canada.
5. Qu'après l'expiration de cette période exceptionnelle, les affaires locales du
pays soient gouvernées, comme le sont actuellement celles des Provinces de l'Ontario
et du Québec, par une Législature élue par le peuple et un Conseil des ministres qui
en relèvera, sous l'égide d'un Lieutenant-Gouverneur nommé par le Gouverneur Général
du Canada.
6. Qu'il n'y ait aucune ingérence du Parlement de la Puissance dans les affaires locales
de ce Territoire, à l'exception de ce qui est permis dans les autres Provinces, et
que ce Territoire profite sans restriction des mêmes privilèges, avantages et aide
pour ses dépenses publiques que les autres Provinces.
7. Que tant que le Nord-Ouest demeure un Territoire, la Législature ait le droit d'adopter
toutes les lois qui concernent le Territoire, le veto du Lieutenant-Gouverneur pouvant
être renversé par un vote des deux-tiers des représentants.
8. Une loi sur le homestead et le droit de préemption
9. Que tant que le Nord-Ouest demeure un Territoire, la somme de 25 000 $ par an soit
affectée aux écoles, aux routes et aux ponts.
10. Que toutes les bâtisses publiques soient à la charge du Trésor de la Puissance.
11. Qu'il soit garanti qu'une communication ininterrompue par bateau à vapeur jusqu'au
Lac Supérieur sera achevée dans les cinq ans, de même qu'un raccordement par chemin
de fer à la ligne de chemin de fer américaine, dès que celle-ci aura atteint la frontière
internationale.
12. Article radié
13. Que les langues française et anglaise soient communes dans la Législature et les
cours, et que tous les documents publics, ainsi que les actes de la Législature soient
publiés dans les deux langues.
14. Que le Juge de la Cour Suprême parle le français et l'anglais.
15. Que des traités soient conclus entre la Puissance et les différentes tribus indiennes
du pays dès que possible.
16. Que jusqu'à ce que la population du pays nous donne droit à plus, nous ayons trois
représentants au Parlement du Canada – un au Sénat et un à l'Assemblée législative.
17. Que toutes les propriétés, tous les droits et privilèges dont nous avons joui
jusqu'à maintenant soient respectés, et que l'arrangement et la confirmation de tous
les us, coutumes et privilèges soient laissés entièrement sous le contrôle de la Législature
locale.
1. 18. Que le privilège de coupe de foins sur deux milles soit converti en propriété
en fief simple.
Ce dernier article faisait l'objet d'une discussion lorsque le comité a levé la séance
le 2 février.
Cet individu a participé aux :
