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L'Assemblée Législative d'Assiniboia, 28 Avril 1870, Débats de la Confédération au Manitoba avec Canada.

Assemblée Législative d'Assiniboia

Chambre de l'Assemblée, Upper Fort Garry

Jeudi, 28 avril 1870

Le Président prend place au fauteuil à onze heures et demie A.M.
Le procès-verbal ayant été lu et approuvé,
Le Président
fait une brève allocution à la Chambre.
Pause à midi.
Le Président prend de nouveau place au fauteuil à trois heures P.M.
Sur motion de l'honorable M. Touron, appuyé par l'honorable M. Poitras, il est résolu que le rapport du comité sur les lois locales soit mis à l'étude et considéré article par article.
L'honorable D Bird
propose l'adoption du premier article : « Que le titre 'Lois d'Assiniboia, adoptées par le Gouverneur et le Conseil d'Assiniboia' soit remplacé par 'Lois d'Assiniboia, adoptées par le Président et l'Assemblée Législative d'Assiniboia' le _______jour de ______1870. »
L'honorable M. Bannatyne appuie la motion.
L'honorable M. Bunn, appuyé par l'honorable M. McKay, propose sous forme d'amendement que l'article soit adopté tel qu'il est, en remplissant le premier blanc par « 26 » et le second blanc par « avril ». L'honorable monsieur soutient que la date devrait être celle à laquelle la session a commencé, puisqu'en droit la session doit être une session continue et que chaque loi est référencée à la date à laquelle la Chambre a commencé à siéger.
L'honorable M. O'Donoghue s'oppose fortement aux mots « Gouverneur et Conseil d'Assiniboia » dans la motion originale. Les lois soumises à la Chambre ne sont pas les vieilles lois légèrement modifiées. Les vieilles lois ont servi de guide, mais aucune n'a été adoptée sans subir de nombreux changements. Il est d'avis que le premier pas doit être l'abrogation de toutes les vieilles lois.
L'honorable D Bird— En fait, aucune de nos lois ne sera adoptée le 26 avril, et je ne crois pas que cette date devrait être insérée. Les lois ne devraient pas être rétroactives. Si nous les faisons telles, nous rendons possible qu'une personne soit inculpée d'une infraction à une loi qu'elle ne pouvait pas connaître, pour la très bonne raison que cette loi n'était pas en vigueur au moment de son infraction présumée.
L'honorable M. Bunn maintient sa position que les lois devraient dater du début de la session. Pour ce qui est de l'idée de l'honorable M. O'Donoghue d'abroger les lois, si elle est adoptée, son effet serait de nous laisser sans loi d'aucune sorte. Il ne serait pas sage d'abroger les vieilles lois jusqu'à ce que l'Exécutif en ait sanctionné de nouvelles.
L'honorable M. O'Donoghue, appuyé par l'honorable M. Poitras, propose un amendement — Que toutes les lois du Gouverneur et Conseil d'Assiniboia, qui ont été en vigueur jusqu'à maintenant, soient abrogées à compter du 15 jour de mai 1870.
L'honorable M. Bunn s'oppose au dernier amendement, pour le motif qu'il n'est pas à sa place. À présent la motion porte simplement sur l'adoption d'un titre.
Le Président — Je ne crois pas qu'il serait bien de faire peur aux gens en les privant de toutes les lois locales. Bien sûr, même s'il n'existait aucune loi de cette sorte, nous serions quand même assujettis aux lois d'Angleterre. Mais même si c'était le cas, il vaut mieux ne pas abroger les vieilles lois avant de leur en substituer d'autres.
L'amendement de l'honorable M. O'Donoghue est mis aux voix et rejeté à la majorité : 8 pour, 11 contre.
L'amendement de l'honorable M. Bunn est alors mis aux voix et rejeté à la majorité : 2 pour; 19 contre.
Et la motion originale est adoptée avec dissidence : 14 pour, 5 contre.
Sur motion de l'honorable M. Fraser, appuyé par l'honorable D Bird,
l'article I sous le titre « Observations générales » est adopté.
Sur motion de l'honorable M. DeLorme, appuyé par l'honorable M. Bruce,
l'article II est adopté.
Sur motion de l'honorable M. Touron, appuyé par l'honorable M. Bannatyne,
l'article III est adopté.
Sur motion de l'honorable M. Bannatyne, appuyé par l'honorable D Bird, l'article IV est mis aux voix.
L'honorable M. O'Donoghue— Je pense que cet article n'est pas à sa place. Nous n'avons pas encore défini ce qu'est le droit commun du pays; le cinquième article, qui précise que les lois d'Angleterre sont les lois du pays, devrait précéder celui qui est maintenant soumis à la Chambre.
L'honorable D Bird — L'article en question et de nombreux autres pourraient changer de place avantageusement. Mais j'étais sous l'impression qu'un Comité de Publication serait nommé pour réviser tous les articles et les placer en ordre séquentiel.
L'honorable M. Schmidt — Le rapport du comité a été présenté à l'Assemblée Législative; et pourquoi ne devrions-nous pas l'arranger tout de suite, sans autre renvoi à des comités?
L'article est alors adopté.
Sur motion de l'honorable M. Bruce, appuyé par l'honorable M. De Lorme,
l'article V est adopté.
L'honorable M. Schmidt propose que toutes les dispositions législatives locales consignées jusqu'au 25 jour d'avril 1870 « soient maintenant abrogées ».
L'honorable M. Hay propose sous forme d'amendement que l'article soit classé. Son objet est de permettre aux vieilles lois de demeurer en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles lois soient promulguées.
Personne n'appuie l'amendement.
L'honorable D Bird propose sous forme d'amendement que « Puisque l'amendement de l'honorable M. Hay n'est pas appuyé », l'article soit supprimé.
L'honorable M. Fraser appuie l'amendement, qui est adopté avec dissidence : 15 pour; 8 contre.
L'honorable M. Bunn, appuyé par l'honorable M. Hay, propose l'adoption de l'article I sous le titre « Administration de la justice », en supprimant le mot « Que » au début de l'article. — Adopté.
L'article II sous le même titre ayant été mis aux voix,
L'honorable M. O'Donoghue dit qu'il approuve les cinq premiers paragraphes de l'article, bien qu'il lui semble que le district de Fort Garry soit plus nombreux en population que tout autre. Appuyé par l'honorable M. Olone,
il propose l'adoption des cinq premiers paragraphes, et que le reste de l'article soit étudié séparément, car il requiert qu'on s'y arrête.
L'honorable M. Bunn propose sous forme d'amendement que le mot « que » à la première ligne de l'article et le mot « toutes » devant « les Cours de District » soient supprimés, et que l'article ainsi modifié soit adopté tel qu'il figure dans le rapport.
L'honorable D Bird appuie l'amendement.
L'honorable M. McKay suggère que la période spécifiée pour la tenue des audiences de la Cour de Manitoba soit changée. — Je dirais que le premier mardi de juin est une meilleure journée pour les audiences de la Cour dans ce district que le quatrième mardi de juin.
L'honorable M. Bunn, avec le consentement de l'appuyeur et de la Chambre, modifie son amendement conformément à cette suggestion.
L'honorable M. O'Donoghue retire sa motion.
L'honorable M. Garrioch — Dans la définition du district de Portage, que veut-on dire par l'extrême limite de la colonie? Il y a des colons au ruisseau aux Rats et à la rivière White Mud. Sont-ils inclus dans ce district?
L'honorable D Bird — En comité, la section de la rivière White Mud a été mentionnée à plusieurs reprises et est censée être incluse.
L'honorable M. Garrioch — La rivière White Mud est plus près de Manitobah que du Portage. Je pense qu'elle devrait être incluse dans Manitobah.
L'honorable M. Dauphinais — Je pense que la rivière White Mud appartient plutôt au district du Portage.
En réponse à l'honorable M. Schmidt, l'honorable M. McKay dit qu'au printemps, les gens de la rivière White Mud ont un meilleur chemin pour aller au Portage qu'à Manitobah.
L'honorable D Bird — Par Manitobah, le comité voulait seulement dire la Colonie du lac même.
L'honorable M. Garrioch propose sous forme d'amendement d'ajouter les mots suivants au paragraphe 2 : « Et de là jusqu'à l'Île Rocheuse dans le lac Manitoba ».
Après débat, ce dernier amendement est retiré, étant entendu, dit l'honorable D Bird,
que les limites des districts ont été définies par la Législature d'une manière générale; que les détails mineurs, tels que ceux mentionnés, seront réglés par l'Exécutif.
L'honorable M. Bunn propose son amendement en tant que motion de fond, qui est adoptée.
L'honorable D Bird propose que la Chambre s'ajourne.
L'honorable M. Hay propose sous forme d'amendement qu'à l'avenir, la Chambre commence à siéger à neuf heures A.M. et siège jusqu'à midi; et qu'après une pause d'une heure et demie pour dîner, elle siège jusqu'à cinq heures P.M.; et que les membres qui ne sont pas présents ponctuellement reçoivent une amende, disons, de dix shillings pour chaque infraction (rires).
L'honorable M. Poitras appuie l'amendement.
L'honorable M. Bunn appuie la motion originale, et l'amendement, ayant été jugé irrecevable, est retiré.
À sept heures P.M., la Chambre s'ajourne jusqu'à une heure P.M. le lendemain.

Source:

Manitoba. Débats de l'Assemblée législative d'Assiniboia. Édité par Norma Jean Hall. 2010. Numérisé par la Province du Manitoba.

Credits:

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Selection of input documents and completion of metadata: Gordon Lyall.

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