Chambre de l'Assemblée, Upper Fort Garry
Mercredi, 27 avril 1870
Le Président prend place au fauteuil à trois heures P.M.
Le procès-verbal des travaux ayant été lu et confirmé,
Le Président suggère que puisque le rapport du comité
spécial sur les lois est maintenant entre les mains de l'imprimeur, et que les députés
pourront en discuter plus intelligemment quand ils auront le document imprimé, il
serait
peut-être bien de reporter la discussion du rapport jusqu'à ce qu'il paraisse en version
imprimée.
propose qu'entre-temps les rapports des comités sur la question du privilège des foins
soient lus et considérés. Adopté avec dissidence.
Les rapports suivants sont alors déposés à la Chambre :
Kildonan
Le comité suivant a été nommé : Alex. Sutherland, Hugh Polson, John Fraser, D. Matheson,
John Gunn, Neil Campbell.
La résolution suivante a été proposée par M. John Fraser et appuyée par Donald Matheson.
Que le Comité convient, et recommande à l'Assemblée Législative, de maintenir le privilège
des foins de deux milles comme auparavant jusqu'à ce que des traités soient conclus
avec les Indiens, et à ce que leur titre sur ces terres soit légalement éteint; autrement
des difficultés pourraient survenir de notre ingérence dans les terres indiennes.
— Adopté.
James A. Murray, Secrétaire de la réunion.
Kildonan, 25 avril 1870.
PORTAGE LA PRAIRIE
À une réunion publique convoquée par l'honorable Wm. Garrioch, à Portage La Prairie,
le 19 jour d'avril 1870, un comité a été nommé pour faire un compte rendu au Président
et à l'Assemblée Législative, sur la question du privilège des foins de deux milles.
Le comité nommé était le suivant : M. Cummings, John McLean, Thos. Anderson, John
Garrioch, P. Bartlett.
Il a été résolu par le comité susmentionné :
Que nous revendiquons seulement les deux milles à partir de notre point de départ
original, tel que l'avaient établi nos lois locales quand elles existaient; car il
y a des concessions qui ont déjà été prises, et dans certains cas partiellement améliorées,
sur ce qui serait notre privilège des foins de deux milles.
Charles Curtis, Secrétaire.
HIGH BLUFF
À une réunion publique tenue à la résidence de l'honorable John Norquay, à High Bluff,
le 12 avril 1870; il a été résolu à l'unanimité qu'un comité soit nommé pour considérer
le privilège des foins de deux milles.
Il est résolu qu'A. Spence, A. Peterson, John Foulds et Joseph Halcro seront le comité formé. —
Adopté.
Le comité, après avoir consulté les gens,
A résolu qu'ils ont besoin du privilège des foins de deux milles et qu'ils prient l'honorable
Assemblée Législative d'Assiniboia de faire en sorte que le « Bill des foins » devienne
loi.
John McDonald, Secrétaire.
John Norquay, Président du comité
POPLAR POINT
L'honorable M. G. Gunn dit — Je n'apporte pas de rapport
écrit de Poplar Point, mais je donnerai brièvement l'opinion des gens sur la question
du
privilège des foins. Les terres dans ce secteur n'ont jamais été arpentées; et comme
la
rivière est très sinueuse, personne ne peut dire avec exactitude où les lots riverains
seront. À certains endroits, ils sont établis à deux ou trois milles de la rivière,
en
raison de la profondeur des pointes, et il serait très difficile de dire quoi faire
à
propos des lots ici, vu l'absence d'un levé général. En fait, on n'a même pas encore
tracé de base à partir de laquelle établir le levé. Certains ont de longs terrains
étroits et pensent qu'ils seraient en meilleure position dans l'avenir si les terres
étaient en lots carrés. On m'a demandé de dire, de façon générale, que nos gens
aimeraient que leurs terres soient arpentées, et qu'entre-temps le privilège des foins
devrait rester tel qu'il est. Quand l'arpentage sera effectué, on s'attend à ce que
les
pointes profondes soient coupées, à ce qu'une ligne de base soit tracée devant ou
derrière, et à ce qu'ils puissent prendre leurs terres soit en bandes, soit en lots
carrés derrière cette ligne.
ST. ANDREW'S
L'honorable M. Hay fait son rapport. J'ai convoqué une
réunion de dix des paroissiens de la paroisse de St. Andrew's le 11 courant, quand
M.
Gunn a proposé, appuyé par M. Tait, que le désir des gens était que le privilège de
deux
milles soit converti en propriété en fief simple, mais qu'ils ne voyaient pas de moyen
possible de faire la conversion à l'heure actuelle. Un vote sur la résolution a produit
l'égalité des voix : 5 pour et 5 contre. Nous avons alors ajourné jusqu'au 25, date
où
nous nous sommes réunis et avons résolu qu'il était préférable pour nous présentement
que les choses restent telles qu'elles sont jusqu'à ce que le titre indien soit éteint.
Nos gens ne craignent pas que des arrivants s'établissent derrière eux, et pensent
dans
l'ensemble qu'il est préférable qu'aucun changement ne soit fait à ce privilège des
foins à l'heure actuelle.
ST. JAMES'S
L'honorable M. McKay fait son rapport. J'ai convoqué une
réunion dans notre paroisse le 11 courant, mais personne n'est venu; et j'en ai conclu
qu'ils étaient très peu intéressés par l'affaire, car ils n'ont pas de privilège des
foins de deux milles. Dans la paroisse de St. James's, nous sommes situés de telle
sorte
que certains des lots ne font pas les deux milles, et que d'autres ne dépassent pas
trois. Depuis le jour où j'ai convoqué la réunion, j'ai entendu dire que les gens
de
cette paroisse ne souhaitent pas que le privilège soit converti en propriété. On pense
qu'il est préférable que les choses demeurent à cet égard comme elles ont été. Le
fait
est que pour la plupart, ils n'ont pas de privilège des foins. Quant à moi, je peux
dire
que j'ai beaucoup de terres là, et que je n'ai jamais coupé la moindre fourche de
foin
sur aucun de mes lots. Si nous avions été confinés à notre privilège des foins, le
fait
est que nous n'aurions jamais eu de foin. Quand j'ai parlé à certains de mes voisins,
ils m'ont dit qu'ils préféraient laisser les concessions telles qu'elles sont, et
que si
le Gouvernement Provisoire pouvait établir un plan grâce auquel les gens de cette
paroisse pourraient avoir une réserve foncière, ils préféreraient cela. Pour ma part,
je
dois dire que je préférerais que la Chambre concède une réserve foncière aux gens
de
l'Assiniboine, où ils pourraient se procurer du bois et du foin; et je n'imagine pas
qu'en faisant cela, le Gouvernement porterait atteinte au titre indien sur la terre.
Je
suis certain que si nous ne l'obtenons pas maintenant, nous ne l'obtiendrons jamais.
Personnellement, je prends la parole ici maintenant en tant que Métis, au nom de mes
compatriotes, pour dire que nous demandons instamment cette concession. Nous voulons
des
terres où nous pouvons obtenir du bois et du foin. Nous vivons dans une région où,
si
nous n'obtenons pas cette réserve, nous ne pouvons nous procurer ni bois ni foin;
et, en
obtenant cette réserve, je ne considère pas que nous prendrions quoi que ce soit du
titre des Indiens. Même si nous obtenions cette concession maintenant, les Indiens
en
auraient le bénéfice pendant de nombreuses années, peut-être même plus que nous. Elle
demeurerait quand même à l'état sauvage, de sorte que l'Indien pourrait en faire l'usage
qu'il veut.
ST. PETER'S
L'honorable M. Sinclair fait son rapport en indien, qui est
traduit par l'honorable M. McKay. J'ai convoqué une réunion dans notre paroisse, dit
M.
Sinclair, mais je n'ai pas pu faire comprendre clairement mon objet à ceux qui y ont
assisté, et bien que le Révérend M. Cochrane ait parlé abondamment en ma faveur, je
n'ai
pas réussi à former un comité. Ceux qui ont assisté à la réunion souhaitaient que
le
privilège des foins soit converti en propriété, mais je sais qu'un grand nombre ne
le
souhaite pas, parce qu'ils disent que les Indiens ne seraient pas satisfaits de
cela.
Président— Est-ce que votre paroisse fait partie de la
réserve?
WINNIPEG
L'honorable M. Olone fait son rapport. Il dit — J'ai
convoqué une réunion dans mon district, mais personne n'y a assisté. Je suis ensuite
allé voir tous ceux qui sont intéressés par le privilège des foins, et ils ont exprimé
le souhait qu'il reste comme il est présentement. Il y aurait une difficulté dans
mon
district en raison de la façon dont les lignes sont tirées sur l'Assiniboine.
ST. CLEMENT'S
L'honorable M. Bunn fait son rapport. Il dit — Conformément
au bill adopté par la Chambre la session dernière, dès mon retour chez moi, j'ai formé
le comité suivant : J. E. Harriott, W. Cochrane, J. Whiteway, J. Kippling, Thos. Lyons,
Peter Spence, Alex. McKenzie, C. Spence et Thos. Foster, ce qui fait dix, nombre maximum
fixé pour chaque comité. À notre première réunion, je leur ai présenté l'objet de
notre
assemblée, c.-à-d. considérer la question de la conversion du privilège des foins
de
deux milles en propriété en fief simple, et la meilleure façon de le faire, de manière
à
satisfaire toutes les parties touchées. J'avais considéré avec soin le bill tel qu'il
était, et j'ai mis en relief qui étaient pour moi les parties touchées. J'étais d'avis
qu'il n'y avait que deux parties : ceux qui obtiendraient la propriété, et ceux de
qui
ils l'obtiendraient. Les premiers propriétaires de la propriété étaient les Indiens,
et
j'ai demandé instamment que l'on pense à eux, et que s'ils avaient la moindre
prétention, comme je le supposais, je voulais savoir ce qu'elle était réellement.
J'ai
laissé au comité le soin de décider de la question du bien-fondé de convertir le
privilège des foins en propriété absolue. Ils ont convenu que si la conversion était
faisable, elle était certes désirable. Mais ils pensaient qu'il y avait des difficultés
en cours de route. L'une d'entre elles est qu'il y a des parties qui utilisent
maintenant la terre au-delà des deux milles pour des labours ou à d'autres fins et
qui,
sous la loi proposée, deviendraient des intrus. À cet égard, le comité a convenu que
toute personne qui n'est pas le propriétaire ou l'occupant du lot riverain, et qui
a
labouré sur ce lot et en dehors des deux milles, devrait avoir un privilège de trois
ans
sur ce terrain. Or, parmi ceux qui faisaient partie de ce comité que j'ai formé,
seulement trois auraient été mis dans la position d'intrus par le bill proposé. Ils
ne
formaient, on le verra, qu'une très faible minorité du comité. Pour ce qui est de
l'autre difficulté, la difficulté indienne, elle est à mon avis très grave. Jusqu'à
ce
que les revendications indiennes aient été réglées, il serait imprudent de prendre
la
mesure proposée relativement à ce privilège des foins. Mais, a dit mon comité, nous
aimerions néanmoins beaucoup, en dépit de cette difficulté, que la Législature
garantisse qu'après l'extinction correcte du titre indien, cette terre nous sera
concédée de façon absolue. Ils désirent la garantie de la terre et que dorénavant
il n'y
ait plus d'intrusion sous forme de construction de maisons, d'agriculture ou de coupe
de
foin, par quelque partie que ce soit. Je voulais que M. Sinclair de St. Peter's me
précède aujourd'hui, et ma raison était que je voulais savoir ce qu'il pensait de
certains de mes propos d'hier. J'ai déclaré alors, ce que j'ai entendu dire, que les
Indiens revendiquent un tel droit à une partie des terres qu'ils ne veulent pas s'en
défaire. Je suis surpris qu'il ne l'ait pas mentionné; parce que si les Indiens prennent
réellement cette position, cela touche très sérieusement plusieurs comme nous.
ST. PAUL'S
L'honorable M. Bird fait son rapport. Il dit — J'ai eu une
réunion dans ma paroisse, à laquelle, je pense, presque tous les propriétaires terriens
de la paroisse ont assisté. Nous avons formé un comité de dix — le plus grand nombre
permis — et ils ont décidé à l'unanimité qu'ils aimeraient avoir la concession de
quatre
milles dès qu'elle pourrait être obtenue. Ils étaient d'avis qu'à l'heure actuelle,
la
propriété en fief simple de la terre ne pouvait pas être donnée, et qu'ils aimeraient
qu'entre-temps les choses continuent telles qu'elles sont. Certains qui se sont établis
sur des lots à l'extérieur des deux milles étaient présents, et il a été unanimement
convenu que dans le cas de ces colons, un privilège de trois ans serait suffisant
comme
compensation.
HEADINGLY
L'honorable William Tait fait son rapport. Je n'ai pas
convoqué de réunion dans ma paroisse, dit-il. J'ai dit à plusieurs d'entre eux que
cette
question serait soumise à la paroisse et, désirant leur donner aussi longtemps que
possible pour se décider sur la question, j'ai reporté la tenue de la réunion jusqu'à
ce
que, il s'est avéré, je leur aie donné trop de temps pour considérer. J'étais, par
ailleurs, très occupé ici par mon travail en comité pendant deux semaines complètes.
J'avais l'intention de convoquer une réunion lundi dernier, mais nous sommes restés
en
comité trop tard samedi soir pour me permettre de revenir chez moi à temps. J'ai
toutefois parlé à plusieurs dans la paroisse sur le sujet, et tous étaient d'avis
qu'ils
aimeraient avoir le privilège des foins de deux milles. Je n'ai pas attiré leur
attention sur le sujet d'obtenir la propriété en fief simple de la terre au-delà des
deux milles, parce que je ne crois pas que ce Gouvernement ait jamais eu l'intention
de
la donner. Je les ai simplement informés de l'intention de la loi adoptée par la
dernière Assemblée, c.-à-d. qu'ils étaient autorisés à utiliser ce privilège de deux
milles comme auparavant, mais qu'il serait sous le contrôle du Gouvernement, qui
pourrait en disposer comme il le jugerait bon au moment voulu. Ils ont tous approuvé
cela. Ils m'ont dit qu'ils pensaient que si le privilège des foins pouvait leur être
donné de manière absolue, ce serait un excellent moyen de prévenir les différends,
tels
que ceux qui étaient survenus à cause de personnes labourant derrière leurs voisins.
Ils
étaient cependant désireux de laisser toute l'affaire sous le contrôle de l'Assemblée.
C'est ce que j'ai conclu de ceux à qui j'ai parlé sur ce sujet. Cependant, comme cette
question ne sera peut-être pas réglée immédiatement, j'aurai peut-être encore le temps
de convoquer une réunion à laquelle ma paroisse, ayant l'avantage des points de vue
de
toutes les autres paroisses, parviendra, sans aucun doute, à une décision
satisfaisante.
ST. JOHN'S
L'honorable M. Bannatyne rapporte qu'il est à peu près dans
la même position que l'honorable député d'Headingly, mais qu'il pense qu'il y a encore
du temps pour convoquer une réunion dans la paroisse, et qu'il s'efforcera de rassembler
les gens et d'obtenir leur opinion sur ce privilège des foins. En ayant le point de
vue
des autres paroisses, ils seront peut-être dans une meilleure position pour décider
de
la voie à suivre.
ST. BONIFACE ET ST. VITAL
L'honorable M. O'Donoghue fait son rapport. Les paroissiens
de St. Boniface, dit-il, ont tenu une réunion à laquelle, malgré mon intention de
faire
partie du comité, je n'ai pas pu assister. Le président de la réunion, l'honorable
M.
Bruce, m'a néanmoins demandé de faire un compte rendu de son résultat.
Le comité était composé de l'honorable M. Bruce, de Sa Grandeur Monseigneur Taché
et de MM. Marion, Genton, L'Esperance, Carriere, Bruce et C. McDougall. Le rapport
n'a pas été écrit, mais il est, en bref, ceci. Bon nombre des gens de la paroisse
ne peuvent pas obtenir de foin directement à l'extérieur de leur lot. Comme la seigneurie
s'étend vers l'est et que les lots riverains sont orientés en direction nord-est,
tous le long de la rivière en montant, de l'église jusqu'à St. Vital, ils aboutissent
évidemment à la seigneurie. Les lots dont je parle ne font à certains endroits que
deux milles, et parfois seulement un mille. Ainsi, entre la rivière Rouge et la rivière
La Seine dans les paroisses de St. Boniface et de St. Vital, les lots sont tous courts,
ne faisant dans certains cas, comme je l'ai dit, qu'un mille à partir de la rivière;
et il n'y a pas de foin sur ces lots. À St. Boniface encore, il y a une partie de
la paroisse, l'endroit à la jonction des rivières Rouge et Assiniboine, qui serait
difficile à arranger. Jusqu'à ce qu'on arrive à quatre milles de cet endroit le long
des deux rivières, les lots ne font pas les quatre milles, mais un carré est formé
à l'intérieur des quatre milles qui serait égal à environ un demi-mille chaque pour
les colons ici. On a proposé que ce carré soit donné aux gens sur la rivière Rouge
sur une distance de quatre milles en montant, et à ceux sur l'autre rivière, sur une
distance égale, comme pâturage commun. N'ayant pas de terres à foin dans le district,
les gens de St. Boniface et de St. Vital ont demandé comme privilège des foins le
district qui va de la seigneurie jusqu'au Grand Coteau, qui est à quelque quatre milles
et demi de la rivière. Si ce district leur est accordé pour le foin, ils seraient
bien satisfaits. On m'a aussi demandé de faire le même rapport pour les gens de Saint
Vital.
ST. CHARLES
L'honorable M. Dauphinais fait son rapport. Les gens de
cette paroisse, dit-il, demandent le privilège des foins de deux milles et, en outre,
une réserve avec les gens de la Prairie du Cheval Blanc. Cette réserve s'étendrait
à
partir de l'embouchure de la rivière Assiniboine, sur quinze milles en direction sud,
puis jusqu'au Portage sur la même ligne large de quinze milles, la rivière formant
la
bordure nord. Ils désirent cependant aussi que cette concession ne nuise aucunement
aux
privilèges des habitants qui seraient inclus dans la réserve. Cette réserve serait
pour
les gens de la Prairie du Cheval Blanc et tous les gens sur l'Assiniboine et au Portage,
sans exception.
OAK POINT
L'honorable M. Harrison fait son rapport comme suit — Les
gens d'Oak Point désirent une réserve de neuf milles de chaque côté de la rivière
principale. Il n'y a aucun foin sur une bonne partie de leurs terres, et ils ne peuvent
en obtenir qu'à une distance de huit milles de leurs maisons. Si des gens s'établissent
entre eux et ces huit milles, alors les gens de ce district seraient entièrement coupés
du foin.
ST. NORBERT
Le comité de cette paroisse s'est réuni le 24 avril, dans l'école de la paroisse,
et était composé des messieurs suivants, soit Pierre Paranteau, Norbert Larence, Cyrille
Marchand, Joseph Landry, Joseph Charrette, Regis Perrault, Baptiste Tourond, Louis
Morin, Jean Baptiste Rochels, Jean Baptiste Roy.
La décision prise a été libellée ainsi : « Que le privilège des foins de deux milles,
qui existait sous l'ancien Conseil d'Assiniboia, soit converti en propriété en fief
simple, et donné aux occupants des lots riverains respectifs. »
PAROISSES DE ST. FRANCOIS XAVIER ET
ST. PAUL
Le comité de ces paroisses s'est réuni le 21 avril et était composé des messieurs
suivants, soit Pierre Poitras (président), P. Dauphinais, Xavier Pagés, P. Thibert,
P. Lavallée, Louis Bonno, F. Morin, M. Lepine, Olivier Barron, Alphonse Thibert (secrétaire).
Les résolutions suivantes ont été adoptées :
« 1. Qu'un communage pour le bois et le foin soit réservé à l'usage de tous les habitants
de la rivière Assiniboine, de Portage La Prairie jusqu'à l'embouchure de ladite rivière,
vu que sans cette aide il est impossible pour une portion de ces habitants de subsister.
2. Que ce communage soit situé sur la rive sud de l'Assiniboine, et s'étende de Portage
La Prairie en descendant la rivière jusqu'à la dernière maison à la limite d'en bas
ou limite est de la paroisse de St. François Xavier, et soit large de 15 milles sur
toute sa longueur.
3. Que ce communage ne porte aucunement atteinte aux droits des habitants déjà établis
sur cette rive sud, ni aux droits ordinaires acquis par les personnes qui pourraient
encore s'établir sous ou [à l'est?] du moulin à eau de Thibert et Co.
4. Qu'en haut de ce moulin, jusqu'à Pointe Coupée, des lots d'un demi-mille de longueur
[puissent?] être occupés par de nouveaux habitants. »
POINTE COUPEE
Dans ce district, le comité a siégé le 6 avril. Étaient présents : l'honorable L.
Lacerte (président), Pierre Delorme (secrétaire), Joseph Ouellette, Jacques Ouellette,
Joseph Bérian, Baptiste Smith, Joseph Miller, Gabriel Lafournaise, Baptiste Dauphinais,
Alexandre Morin.
La décision prise a été la suivante, soit : « Nous voulons prendre notre privilège
des foins de deux milles du côté est de la rivière Rouge; c'est-à-dire, de deux milles
de longueur, et de la même largeur que les lots dont nous sommes respectivement propriétaires
maintenant : et que ces terres privilégiées aillent de la coulée de Jacquot jusqu'à
la rivière aux Rats. »
Le Président — Si nous devons chercher notre approvisionnement en foin seulement dans les herbes
naturelles de la prairie, quand le pays sera peuplé, il y aura alors peu ou pas de
foin. On ne peut pas s'attendre à ce que le peuplement du pays soit retardé afin de
laisser les terres à foin intactes. Mais, cependant, dans les circonstances actuelles,
il faut prendre des dispositions relativement à ce privilège des foins. C'est un véritable
besoin, mais, selon les rapports qui viennent d'être lus, c'en est un auquel les habitants
de certaines sections n'accordent pas la même importance qu'à d'autres avantages liés
à ce privilège des foins. À St. Boniface, on fait allusion aux rivières qui se croisent,
en plus de quoi il y a la seigneurie et d'autres rivières et marécages, où on ne peut
pas faire de foins sur les terres. Là, une réserve de foin devient un vrai besoin
pour les gens, et on peut peut-être en dire autant dans d'autres sections. Dans les
rapports, il est apparent qu'une partie de la population considère le privilège des
foins pour les foins mêmes. D'autres s'intéressent à d'autres avantages, peut-être
meilleurs, tels que le bois, etc. C'est de la population d'expression française que
viennent ces réclamations. Les gens de la Prairie du Cheval Blanc et de l'Assiniboine
veulent une réserve du côté sud de l'Assiniboine – à partir de l'embouchure de cette
rivière sur quinze milles en direction sud – sans chercher aucunement à nuire à ceux
qui ont le privilège de quatre milles du côté sud de la rivière. La réclamation est
que passé cela jusqu'à quinze milles devrait être mis de côté comme réserve pour toute
la population de l'Assiniboine des deux côtés de la rivière. Les gens de St. Boniface
et St. Vital veulent une réserve limitée par la rivière appelée La Compagnie Grace,
le côté est de la seigneurie, et une ligne qui part de la seigneurie jusqu'au Grand
Coteau. Les gens de Point Coupee demandent le privilège des foins de deux milles de
l'autre côté de la rivière, parce qu'il y a une certaine portion de la rive est de
la rivière Rouge là à Point Coupee qui n'est pas du tout peuplée. Les gens d'Oak Point
demandent neuf milles de chaque côté de la rivière.
L'honorable M. Hay — Mes instructions quand on m'a demandé de former le comité étaient de me renseigner
sur le privilège des foins de deux milles et d'en faire un rapport. C'est ce que nous
avons fait. Mais d'autres sont allés plus loin et ont décidé de demander des réserves.
Nous n'avions aucune idée d'une telle chose. Nos instructions étaient simplement de
considérer le moyen de convertir le privilège des foins en propriété. Si on accorde
des réserves, nos gens pourraient aussi demander de grandes concessions.
Le Président — Les comités semblent tous s'être renseignés sur ce privilège de deux milles, mais
à certains endroits ils n'ont trouvé aucune possibilité d'obtenir un tel privilège,
et dans ces cas des réserves ont été demandées.
L'honorable M. Bunn soutient que, dans la résolution de la Chambre, aucune réserve ne peut être demandée.
Les comités ont été formés pour considérer une certaine question : le privilège des
foins de deux milles seulement. Si on examine la question de ce point de vue, je suggère
que le meilleur moyen de régler la situation dans son ensemble est de nommer un comité
chargé de se renseigner à fond.
L'honorable M. O'Donoghue — C'est une question d'une portée fort considérable, et qui a pris une bonne partie
de notre temps pendant la Convention tenue ici avant, et qui prendra probablement
une bonne partie de notre attention. À la Convention, j'ai dit que c'était une question
qui susciterait énormément de discussion; je crois que j'ai dit des discussions et
litiges sans fin. Beaucoup ont insisté alors pour convertir la concession en propriété
en fief simple sans aucune autre considération. Mais, bien qu'étranger en ce pays,
j'ai prévu les ennuis qu'entraînerait la concession de ce privilège de deux milles.
On a alors ridiculisé mon opinion. Maintenant, les honorables messieurs découvrent
qu'elle était juste. On a préconisé à la Convention que là où une personne pouvait
obtenir ce privilège de deux milles, elle devrait l'avoir; et que là où une autre
ne pouvait pas l'obtenir, elle devrait obtenir un équivalent ailleurs. Il n'est pas
généreux de dire que ceux qui n'ont pas le privilège des foins de deux milles n'en
auront aucun : manifestement une section des gens ne peut s'attendre à obtenir une
concession fort considérable comme ce privilège des foins tandis que les autres sections
des colons ne reçoivent aucun avantage compensatoire. Ils doivent en toute justice
être placés sur un pied d'égalité. Si une portion des gens ne peuvent pas jouir d'un
privilège des foins juste derrière leur lot, qu'on leur en donne un ailleurs. La Législature
actuelle est peut-être composée d'hommes qui ont dans l'ensemble un plus grand intérêt
dans ce pays que ceux de toute future Législature pourraient avoir, et je pense qu'ils
doivent promulguer une loi juste sur ce sujet. Si la grande majorité obtient la concession
de quatre milles, la minorité doit obtenir un équivalent en terres elle aussi. Et
si la grande majorité requiert une réserve, je pense que la minorité ne doit pas les
entraver (acclamations). Mon désir est de rendre cette concession de terres aussi
uniforme que possible.
L'honorable M. Tait — J'ai compris les instructions qui nous ont été données relativement à la formation
de comités paroissiaux comme allant au-delà de ceux qui jouissent du privilège de
deux milles. Aux gens de ma paroisse, j'ai expliqué que l'objet de l'Assemblée était
d'assurer les gens du pays contre ceux qui pourraient y venir (bravos). Si un homme
a la mauvaise fortune de vivre sur un lot qui n'a pas d'arrière, je ne pensais pas
alors, et ne pense pas maintenant, qu'il devrait être privé d'un privilège égal à
l'homme qui a toujours joui du privilège de deux milles. Pourquoi donner un privilège
à un homme de préférence à un autre? (bravos). Dans ses propos à la Chambre, le Président
a dit une chose avec laquelle je ne suis pas entièrement d'accord. Il place les gens
des différents districts dans des positions différentes. En ce qui concerne le district
de la Prairie du Cheval Blanc, je pense que ce n'est pas le cas. Même si les gens
là travaillaient pour eux-mêmes en demandant leur réserve, je crois qu'ils travaillaient
aussi pour tous les hommes qui vivent sur la rivière Assiniboine, et qu'ils veulent
que cette réserve soit pour le bien de tous les hommes vivant sur la rivière.
Le Président — Votre observation ne me contredit pas du tout. J'ai dit que la réserve était destinée
aux habitants des deux côtés de la rivière (bravos).
L'honorable M. Bunn — Je veux savoir ce qu'on veut réellement dire par le privilège des foins de deux
milles. J'y attache un sens, pour moi le plus évident. L'honorable M. O'Donoghue y
attache un autre sens, qui est différent. Pour ce qui est du titre indien, je dis
que je doute fortement que le titre indien ait été éteint, même sur le sol même où
nous sommes. Et j'ajoute, prenons garde de la façon dont nous brimons les droits indiens
de quelque façon que ce soit.
Le Président — Si les membres, ou certains d'entre eux, formant ces comités n'ont pas compris
leurs fonctions correctement, c'est à la Chambre d'en juger. Ils se sont renseignés
sur cette question du privilège des foins et en ont fait rapport. Il incombe maintenant
à la Chambre d'agir.
L'honorable M. Bunn— Je ne voterai jamais en faveur de la
loi proposée jusqu'à ce que le titre indien soit éteint.
L'honorable M. O'Donoghue — Pour ma propre part, en ce qui concerne les revendications indiennes, personne
ne veut davantage les voir entièrement satisfaites que moi; et je suis absolument
certain que la Chambre n'a ni le désir ni l'intention, vu que ce ne sont certainement
pas ceux du Gouvernement, de perpétuer ou de préconiser une injustice à l'égard des
tribus indiennes du pays. Une condition spéciale que nous faisons avec le Canada est,
qu'avant notre entrée dans la Confédération, toutes les tribus indiennes du pays soient
traitées de façon satisfaisante. Remarquez que c'est une des conditions sur laquelle
nous insistons. Étant donné, donc, que c'est là le désir du Gouvernement, je ne vois
pas pourquoi les Indiens devraient avoir de crainte à propos de ce privilège de deux
milles. Tout titre qui puisse existe à cet égard sera, je présume, justement éteint
avant toute prise de possession. Là où les Indiens ne revendiquent pas ce titre, la
Chambre peut donner la terre à ceux qui la veulent. Selon moi, laissons les gens de
ce pays défendre leurs propres intérêts d'abord. Il y aura assez de temps pour défendre
les intérêts de la Confédération quand nous serons confédérés. De plus amples discussions
sur le sujet ne sont pas nécessaires, je crois. Si la majorité de la Chambre est en
faveur de cette ligne d'action, il serait peut-être prudent de laisser les choses
dans ce domaine demeurer telles qu'elles sont pendant quelque temps, et de nommer
un comité pour étudier l'affaire durant l'intervalle entre la clôture de cette session
et la convocation d'une autre (bravos).
L'honorable M. McKay — J'aimerais dire quelques mots à propos de ce titre indien. C'est la première fois
que j'en entends parler de cette façon depuis que je suis arrivé à la Rivière Rouge,
et je dois dire que je suis surpris qu'il soit soulevé à un moment comme celui-ci
quand nous pourvoyons aux intérêts des gens de la Rivière Rouge et de l'ensemble du
pays. En recherchant cela, je considère que nous recherchons aussi les intérêts des
Indiens (acclamations). Je n'hésite pas à dire que nous devrions obtenir ce privilège
des foins : parce que je suis certain que cela ne priverait pas l'Indien de son droit.
En tant que Métis, nous avons besoin de bois et de foin autant que l'Indien a besoin
de ses droits; et si nous prenons une réserve pour notre propre usage, je ne crois
pas pour un moment que nous privions ainsi l'Indien de tout titre que ce soit. Puisque
la question des réserves a été soulevée, je dois dire que j'appuierais fortement un
tel arrangement pour une portion de nos terres. Le fait est que constituer ces réserves
bénéficie aux Indiens : car une si grande partie du territoire serait alors conservée
dans son état actuel pendant de nombreuses années. Si ces réserves ne sont pas concédées,
la terre pourrait alors être vendue sous peu, et utilisée comme propriété privée,
et les Indiens n'auraient pas le même droit d'usage de la terre qu'avant. J'aimerais
qu'une réserve soit constituée pour les gens de l'Assiniboine. Je respecte les Indiens
et tous ceux qui vivent en ce pays. Mais je ne veux pas pour autant être privé de
mes droits jusqu'à ce que les revendications indiennes soient satisfaites. Je pourrais
aller plus loin, et dire — un quart de moi est indien; et si le titre indien doit
être respecté, les droits du quart de ma personne doivent être respectés (acclamations
et rires). Je ne crains absolument pas, dans mes transactions avec les Indiens, de
ne pas pouvoir les satisfaire sans les voler de leurs titres (acclamations). (L'honorable
monsieur répète ses propos en indien, qu'il parle couramment et éloquemment.)
L'honorable M. Fraser — Il me semble que la seule question qui devrait à juste titre être devant la Chambre
est celle qui a trait au privilège des foins de deux milles et non une grande réserve
foncière. Si nos gens avaient pensé que c'était une question de réserves [qui] leur
était soumise, j'aurais fait un rapport très différent de celui que j'apporte aujourd'hui.
Notre comité a été seulement invité à considérer les foins et s'est limité à cela.
Pour ce qui est du titre indien, je crois qu'il a été entièrement reconnu il y a quelque
temps, à la Convention, que l'Indien a un titre. Je crois que c'est une affaire d'une
grande importance et qui devrait être considérée avec grand soin : parce qu'aucun
d'entre nous, je l'espère, ne veut empiéter sur le titre indien.
Le Président — Il y a de toute évidence un malentendu à propos de cette affaire. Certains cherchent
seulement un privilège de coupe de foin; certains du bois; d'autres des terres à cultiver.
Mais avant d'aller plus loin, nous devrions faire une distinction et décider ce qui
est réellement voulu.
L'honorable M. Fraser attire l'attention sur le bill sur le privilège des foins adopté durant la dernière
session.
Le Président — Ce bill a été adopté expressément pour la population anglaise; mais il n'a sûrement
pas privé la population française de ses droits au foin. Si les Français n'ont pensé
qu'aux Anglais en adoptant ce bill, ne serait-il pas bon pour les Français que même
maintenant, un mois plus tard, leurs droits reçoivent une petite partie de l'attention
publique. Veuillez, s'il vous plaît, les laisser avoir ce qu'ils veulent, si vous
le jugez juste (bravos). Comme nous recherchons le privilège des foins maintenant,
ne serait-il pas bien pour la population française de s'exprimer comme voulant elle
aussi le privilège des foins, même si elle ne peut pas l'avoir juste derrière elle.
Si elle le fait effectivement, sous les comités que j'ai faits, faisons-lui justice
quoi qu'il en soit (acclamations).
L'honorable M. Fraser — Je n'ai jamais pensé qu'il y aurait une distinction entre classes de gens. Je pensais
que tous nos intérêts étaient les mêmes. Le privilège de deux milles ne peut pas plus
être garanti à chacun parmi les Anglais que parmi les Français : de sorte qu'il faudrait
une disposition supplémentaire pour les Anglais comme pour les Français.
L'honorable M. O'Donoghue — Je prie l'honorable M. Fraser de me dire qui est l'auteur du bill sur le privilège
des foins auquel il vient de faire allusion?
L'honorable M. O'Donoghue — C'est donc à moi de l'expliquer. Ce bill a été formulé, d'abord, parce qu'il semblait
y avoir une grande crainte parmi les Anglais qu'ils ne recevraient pas ce privilège
des foins. Certains, en fait, sont allés jusqu'à dire que l'entière prospérité de
certains districts en dépendait, et qu'il ne leur servait à rien de retourner parmi
leurs électeurs s'ils ne le recevaient pas. M. Sutherland l'a dit, et a exprimé je
crois les sentiments des Anglais en général. Il me semble étrange que les messieurs
qui ont appuyé cette mesure alors s'opposent maintenant à ce qu'une portion des gens
reçoive ce privilège. J'étais, moi-même, opposé à la mesure à la Convention, mais
craignant que mes motifs ne soient mal interprétés, j'ai saisi la première occasion
à la dernière session de formuler moi-même un bill, convertissant le privilège en
propriété absolue. Mais sachant les difficultés sur le chemin, je n'ai pas voulu pousser
la mesure. Un autre bill a été déposé et [adopté?] mais il y en a qui n'ont pas compris
qu'il faisait allusion aux lots à [l'arrière?] mais plutôt qu'il fallait le demander
où qu'il puisse être obtenu.
L'honorable M. Bunn — Peut-être que l'importance de la question dont la Chambre est saisie sera un excuse
suffisante pour le fait que je demande encore la parole. Je ne crois pas que ce soit
suffisamment compris. Il me semble que la différence entre nous est, allons-nous le
convertir en propriété en fief simple, ou allons-nous garantir qu'il sera converti
ultérieurement? Si les honorables députés comprennent la question de cette façon,
nous sommes parfaitement d'accord. Il n'y a pas un député ici, je crois, qui veuille
prendre cette terre avant que toutes les justes prétentions à celle-ci soient ajustées.
Mais là n'est pas la question à l'étude. La question est, adopterons-nous une loi
garantissant cette terre?
Le Président — Personne au pays ne semble vouloir le privilège des foins de deux milles converti
en fief simple maintenant. Mais laissons néanmoins cette Chambre travailler pour le
bien public sur cette question, de manière à assurer à tout fermier, autant que possible,
les mêmes privilèges d'une façon ou d'une autre. Cette question du privilège des foins
semble être comprise d'une manière parmi les Anglais et d'une autre parmi les Français.
La colonie au complet est unie, et nous sommes heureux d'être unis; mais nos circonstances
ne sont cependant pas les mêmes partout. On a beaucoup parlé du titre indien, mais
si les honorables messieurs me le permettent, je dirais qu'il est peut-être impolitique
de pousser ce sujet plus loin. Laissons les habitants continuer d'utiliser leurs anciens
privilèges fonciers pour le moment, à un endroit ou à un autre; laissons-les demander
ce qu'ils veulent par pétition générale; et quand cela se produira, le Gouvernement
s'en occupera, et fera justice à toutes les parties.
Après [ce] débat,
L'honorable M. O'Donoghue propose qu'un comité spécial soit nommé pour étudier davantage cette question du
privilège des foins, et l'arranger d'une manière aussi satisfaisante pour tous que
possible; et que ce comité fasse son rapport cette session; que ledit comité soit
composé des honorables MM. Bird, Fraser, Sinclair, McKay, Garrioch et Bunn, et des
honorables MM. O'Donoghue, Delorme, Touron, Dauphinais, Beauchemin et Bruce; que le
comité ait le privilège de se former en deux sous-comités s'il le juge bon, mais qu'ils
amalgament leurs rapports avant de les présenter à la Chambre.
La résolution est adoptée et à sept heures P.M., sur motion de
l'honorable M. Bannatyne, la Chambre s'ajourne jusqu'au lendemain.
Cet individu a participé aux :
