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L'Assemblée Législative d'Assiniboia, 5 Mai 1870, Débats de la Confédération au Manitoba avec Canada.

Assemblée Législative d'Assiniboia

Chambre de l'Assemblée, Upper Fort Garry

Jeudi, 5 mai 1870

Le Président ayant ouvert la séance à deux heures et demie P.M., demande à l'honorable M. Bunn de prendre le fauteuil.
Le procès-verbal ayant été lu et approuvé, la Chambre reprend la considération du rapport du Comité des Lois.
L'article I sous le titre « Feux » est examiné.
L'honorable M. Hay propose que les mots « labouré ou » soient supprimés, et que l'article soit adopté ainsi modifié. Brûler un cercle autour d'une telle meule est suffisant, pense-t-il, et labourer n'est pas nécessaire et abîme considérablement le terrain pour les faucheurs.
L'honorable M. Garrioch appuie la motion.
L'honorable M. Norquay — La disposition sur le brûlage devrait être supprimée comme celle sur le labourage. Il a vu des meules de foin brûler à partir du haut et porter parfois le feu à une distance de deux cents verges de la conflagration principale.
L'honorable M. O'Donoghue — Ce sujet du bien-fondé de brûler autour des meules est fortement débattu. J'ai entendu parler de cas où ces feux ont brûlé jusque dans le sol et continué de couver pendant longtemps après. Par ailleurs, parfois le vent souffle fort pendant des jours et même des semaines, et personne ne peut, sans danger pour le pays tout entier, brûler des cercles autour de son foin. Mais si, comme l'honorable M. Norquay le dit, il ne faut pas brûler ou labourer, quelle protection propose-t-il?
L'honorable M. Norquay — Je le transporterais jusque chez moi (rires).
L'honorable M. O'Donoghue — Ce serait une façon très désirable, mais impraticable dans neuf cas sur dix, de se débarrasser de la difficulté. Je crois que labourer est le plan le plus sûr. Si on fait des foins une année à un bon endroit sûr et qu'on laboure un cercle autour, il est très probable que le foin sera bâti là l'année d'après.
L'honorable M. Norquay propose sous forme d'amendement que tout ce qui vient après les mots « a allumé un feu » soit supprimé, et ce qui suit inséré : « sauf pour les besoins de protection personnelle ».
L'honorable M. Tait, appuyé par l'honorable M. McKay, propose sous forme d'amendement à cet amendement que l'article original soit adopté.
Le Président de la séance — Des feux sont souvent allumés dans la prairie par des hommes qui ne valent peut-être pas dix cents. Ces feux se propagent et détruisent des propriétés qui valent des milliers de livres. Comment peut-on faire payer les dommages à ces hommes?
L'honorable M. Tait — Il arrive aussi que les prairies soient mises en feu par la foudre. Que doit-on faire dans ce cas? (rires)
L'amendement de l'honorable M. Tait est adopté avec dissidence : 16 pour; 3 contre.
L'article II, qui était comme suit, est mis aux voix.
« II. Si entre le premier jour de mai et le premier de décembre, une personne allume intentionnellement un feu courant, elle devra payer une amende de dix livres sterling, dont la moitié sera versée au Procureur; et si une personne allume un feu en vue de brûler un cercle autour de son foin, comme l'exige la disposition précédente, sans avoir d'abord obtenu la présence et l'assistance d'au moins quatre hommes, elle sera jugée passible de la pénalité visée par la présente loi, sous réserve que les Juges peuvent remettre la totalité de l'amende si le défendeur a à la fois allumé le feu par nécessité et fait tout ce qu'il pouvait faire pour empêcher qu'il s'étende. »
L'honorable M. Poitras, appuyé par l'honorable M. Parenteau,
propose que le mot « six » soit substitué au mot « quatre » à la septième ligne.
Le Président de la séance — Je ne vois pas la nécessité du reste de l'article, après le mot « procureur » à la cinquième ligne.
L'honorable M. O'Donoghue pense que l'article est très défectueux. Il est vague, plein de répétition et de distinctions qui ne reviennent à rien quand elles sont examinées de près.
L'honorable M. Tait — Je pense que l'article est très bien tel qu'il est, mais je pense que les mots « entre le premier jour de mai et le premier de décembre » devraient être supprimés et la disposition s'appliquer à l'année entière.
À la suggestion de l'honorable M. Tait, l'honorable M. Poitras
modifie son amendement en substituant les mots « entre le premier jour de mai et le premier de décembre ».
L'honorable M. O'Donoghue — J'aimerais demander, que feriez-vous de quelqu'un qui allume intentionnellement un feu courant, s'il est sans le sou?
Le Président de la séance — Je suppose que vous feriez de lui ce que vous feriez dans tout autre cas où une amende est imposée.
L'honorable M. O'Donoghue dit que la loi devrait être plus précise sur ce point. Il faut prendre des dispositions contre un homme ne valant pas un sou qui allumerait des feux partout dans la prairie. [Il] propose sous forme d'amendement que l'article soit supprimé, et que ce qui suit lui soit substitué :
« II. Si entre le premier jour de mai et le premier jour de décembre, une personne allume intentionnellement un feu courant, elle devra payer une amende de dix livres sterling, dont la moitié sera versée au procureur. En cas de défaut de paiement, le contrevenant peut être emprisonné pendant trois mois dans la prison commune; et si une personne allume un feu afin de brûler un cercle autour de son foin, comme le permet la loi précédente, sans obtenir d'abord la présence et l'assistance d'au moins six hommes, elle sera réputée avoir encouru la pénalité visée par cette loi. Sous réserve que les Juges peuvent remettre l'amende au complet, à condition que le défendeur ait à la fois allumé le feu par nécessité et fait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher qu'il s'étende. »
Le Président de la séance appuie
ce dernier amendement, qui est adopté.
L'article III était comme suit :
« III. Si on laisse brûler un feu à ciel ouvert qui n'est pas censé courir sans prendre les précautions qui s'imposent pour empêcher qu'il s'étende et qu'il s'étend effectivement, quiconque a allumé, ou alimenté, ou utilisé le feu recevra une amende, d'au moins cinq livres, d'au plus dix livres sterling. »
L'honorable M. Bannatyne propose que l'article soit supprimé.
L'honorable M. Norquay propose sous forme d'amendement que les mots « d'au moins cinq livres, et d'au plus » soient supprimés.
Le Président de la séance s'oppose aux mots « ou utilisé » dans l'article. Quelqu'un qui utilise un feu au passage peut laisser d'autres personnes sur les lieux, dont la négligence peut au bout du compte entraîner la propagation du feu. Il est injuste de promulguer que l'homme qui l'a utilisé ainsi soit tenu responsable.
L'honorable M. Tait, appuyé par l'honorable M. Fraser, propose sous forme d'amendement que l'article soit adopté tel qu'il est.
L'honorable M. McKay dit qu'il trouve l'article plutôt sévère, comme il vise toute personne ayant été associée de quelque façon que ce soit avec le feu. Si les parties qui allument un feu le laissent bien protégé, et qu'une autre partie arrive, et l'utilise de façon négligente et qu'il se propage, de toute évidence la première partie ne devrait pas être blâmable. Il propose que l'article soit adopté après avoir supprimé les mots suivants, « sans prendre les précautions qui s'imposent pour empêcher qu'il s'étende et qu'il s'étend effectivement ». L'amendement est adopté avec dissidence : 14 pour; 4 contre.
L'article I sous le titre « Animaux » est proposé par l'honorable M. Bannatyne, appuyé par l'honorable T. Sinclair, et adopté avec dissidence : 12 pour; 2 contre.
L'article II est proposé par l'honorable M. Bannatyne, appuyé par l'honorable M. Lascerte,
et adopté.
L'honorable M. Bannatyne, appuyé par l'honorable M. Tait, propose que l'article III soit supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Si un bélier est trouvé libre entre le trentième jour de juillet et le premier jour de décembre, ce bélier peut être capturé par toute personne et placé sous la garde d'un Constable, au coût de trois pence par jour, jusqu'à ce que le propriétaire paie au capteur une amende de cinq shillings et les frais de garde, et si le propriétaire est inconnu, le Constable, dès qu'il reçoit le bélier, l'annoncera trois fois dans tous les journaux locaux, et trois dimanches de suite aux portes de deux églises protestantes et catholiques romaines, en faisant une description complète de l'animal dans cette annonce. » — Adopté.
L'article IV est proposé par l'honorable T. Sinclair, appuyé par l'honorable M. Bannatyne, et adopté avec dissidence : 12 pour; 4 contre.
Les articles V et VI sont adoptés.
Le Président s'adresse alors à la Chambre pour annoncer la nomination de l'Exécutif. Le Président dit — J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que certains ajouts ont été faits à l'Exécutif. Il se compose maintenant de l'honorable M. Bunn, Secrétaire; l'honorable M. O'Donoghue, Trésorier; l'honorable M. Bannatyne, Ministre des Postes; et l'honorable M. Lepine, Adjudant Général. Ces honorables messieurs forment le Cabinet, mais nous avons aussi pris en considération le fait que deux autres ministères doivent être immédiatement pourvus : un Commissaire des Affaires Indiennes et un Surintendant des Chemins Publics et des Travaux Publics en général. J'ai l'honneur de proposer le nom de l'honorable M. McKay comme Commissaire des Affaires Indiennes, et le nom de l'honorable M. Bruce comme Surintendant des Travaux Publics. Je serais très heureux d'avoir une expression de l'opinion de la Chambre sur ces nominations. Les noms que je propose maintenant ne comprennent pas tous les membres de l'Exécutif que j'aimerais choisir moi-même. Mais ils sont maintenant soumis à votre approbation, car dans l'état actuel des choses il est désirable que tout ait votre sanction, puisque vous représentez le peuple d'Assiniboia. Permettez-moi donc de demander à cette honorable Chambre de se prononcer sur les nominations à l'Exécutif. Il se peut que lors de l'accession d'un autre Gouvernement au pouvoir, la Législature n'ait pas plus tard une possibilité telle que celle qui lui est maintenant offerte. Quant à moi, je suis d'autant plus heureux de prendre cette mesure qu'elle sert de protestation contre les accusations portées contre moi, voulant que j'aie assumé des pouvoirs dictatoriaux. Je ne suis pas, et je n'ai pas été un dictateur, et j'espère sincèrement qu'il ne sera jamais nécessaire que quelqu'un au pouvoir en ce pays joue un tel rôle (acclamations).
L'honorable M. McKay dit — Je ressens sensiblement le grand honneur qui m'est conféré en me faisant Commissaire des Affaires Indiennes. Mais je suggère respectueusement que quelqu'un d'autre soit nommé à cette fonction. Ce n'est pas que je ne veuille pas agir avec cette Chambre. Loin de là. Mais je ne me sens pas capable de m'acquitter des fonctions que le poste implique, à cause de ma santé. Je ne suis pas assez actif pour m'acquitter des fonctions de Commissaire des Indiens. Entre-temps, je suis entièrement disposé à m'acquitter de toutes les fonctions que je peux en ce sens, telles qu'interpréter, rassembler les Indiens et tenir conseil avec eux.
Le Président, ayant exprimé l'espoir que l'honorable député continue à ce poste, et que ses fonctions seraient allégées autant que possible, poursuit en disant — Je prends la liberté de demander une chose aux honorables messieurs. Nous venons d'apprendre par la poste que quelque chose se passe dans les autres provinces de la Confédération, qui nous touche. On fait des menaces; mais je ne sais pas jusqu'où ces menaces vont contre nous. Pour ma part, je n'y attache pas beaucoup d'importance; et je suis d'autant plus enclin à penser ainsi, en conséquence d'un télégramme que vient de recevoir Sa Grandeur Monseigneur Tache du Père Richot et des autres Commissaires. Ils annoncent qu'ils prônent un règlement avec le Canada, et qu'il n'y a pas de danger (vives acclamations). Mais j'ai cependant observé dans les autres rapports qui nous sont parvenus qu'on accorde une certaine importance à une idée, soit que les gens ici sont divisés et que les conditions auxquelles nous sommes préparés à recevoir le Canada ont été changées avant qu'elles ne partent d'ici, avec les Commissaires. Il est vrai qu'il y a eu un changement, mais il est, je crois, pour le mieux, puisque les conditions proposées à long terme pouvaient être plus facilement acceptées que celles convenues à la Convention. Certains changements ont été considérés comme étant nécessaires par l'Exécutif, et il a fallu en décider rapidement, car les Commissaires étaient attendus au Canada, et les gens ici impatients de les voir partir pour Ottawa. C'est pourquoi les modifications ont été faites ainsi. Mais j'aimerais les présenter à la Chambre, pour que les honorables membres en jugent par eux-mêmes. L'honorable M. Bunn, le Secrétaire, était avec nous quand les modifications ont été faites, et le temps que nous avons eu pour ce travail était si limité que nous avons dû travailler jour et nuit pour finir et permettre aux Commissaires de partir quand ils l'ont fait. Les Commissaires, évidemment, avaient un certain pouvoir à l'égard de ces demandes, mais avant que quoi que ce soit ne soit définitivement décidé, leurs instructions étaient que l'approbation de l'Assemblée Législative de ce pays était nécessaire, de sorte que, tout en respectant les circonstances, nous avions également la clause salvatrice que la ratification de l'action de nos Commissaires dépendait entièrement de la volonté de la Législature de ce pays (acclamations). Demain, si la Chambre le souhaite, je déposerai la Liste des Droits qui a été donnée aux Commissaires, imprimée en anglais et en français (bravos et acclamations). Je dois vous remercier, honorables messieurs, de l'attention que vous m'avez donnée à l'égard des nominations à l'Exécutif. Nous devons, bien entendu, nous rappeler qu'elles ne sont que de nature provisoire. On dit que nous allons nous battre contre l'Angleterre, mais nous n'avons pas cette prétention (bravos), et d'aucuns se rendront peut-être compte que l'arrangement actuel, pour ce qu'il est, est plus provisoire qu'ils ne pensent (acclamations).
La Chambre s'ajourne à sept heures et demie P.M.

Source:

Manitoba. Débats de l'Assemblée législative d'Assiniboia. Édité par Norma Jean Hall. 2010. Numérisé par la Province du Manitoba.

Credits:

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