ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE.
VENDREDI, 3 février 1865.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-M.
l'Orateur ayant éxprime le désir que nous ne
commençions pas aujourd'hui les débats sur
l'adresse relative à l'union des colonies, je
propose de les différer jusqu'à lundi. Mais
comme le sujet est de la plus haute importance, il serait peut-être bon d'établir
la
marche que l'on devra suivre pour la discussion. Je propose que la discussion, une
fois
commencée, se continue de jour en jour, et
pour qu'il y ait plus de régularité, que l'Orateur ne laisse pas son siége. En même
temps,
je propose qu la règle que enlève aux membres le droit de parler plus d'une fois,
lorsque l'Orateur es au fauteuil, soit suspendue,
afin que chaque membre ait la même liberté
de discuter, que si la chambre était formée
en comité général.
L'
HON. J. S. MACDONALD.-Je pense
que la proposition de l'hon. proc-gén.
Ouest, qu la discussion se continue de
jour en jour en jour, doit être, selon moi,
rejetée par la chambre. Cette question est
très-importante; je pense que le peuple de
ce pays a le droit d'examiner attentivement
les vues exprimées par ses représentants
sue cette question. Je regrette que le proc.- gén. ait annoncée que le gouvernment
avait
l'intention de presser cette mesure, en met tant de côte tout autre sujet.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-Ce
n'est pas l'intention que j'ai exprimée. Mon
idée est qu'une fois les débats commencées, ils
se continuent chaque jour à la séance du soir,
laissant l'après-midi pour les autres affaires.
Si l'on ne permettait la discussion qu'aux
jours du gouvernment, les débats du mardi
seraient oubliés le vendredi; les mêmes
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arguments seraient constamment répétés, et
il faudrait siéger toute l'année pour terminer
cette mesure.
L'
HON. J. S. MACDONALD.-Des
changements aussi importants que celui
que l'on propose, tels que ceux relatifs
aux réserves du clergé, au conseil législatif,
à la tenure seigneuriale, ont été devant le
peuple, un quart de siècle, et discutés de session
en session, avant qu'on ne les ait définitivement réglés. De cette manière, l'opimon
publique avait pu se mûrir sur ces
questions. Mais aujourd'hui, on nous donne
à peine quelques jours d'avis pour changer
entièrement la constitution sous laquelle
nous vivons, et on ne laisse pas au peuple le
temps d'exprimer son opinion. Je m'objecte aussi à la suspension des règles du
parlement, afin de permettre la discussion
devant l' 0rateur, au lieu de la permettre devant la chambre réunie en comité général.
S'il est une question à l'égard de laquelle la
chambre doive suivre les formes prescrites,
c'est certainement celle-ci, lorsque le gouvernement a une majorité aussi outrageusement
forte (rires). La minorité a le droit de se
protéger en faisant observer rigoureusement
toutes les règles de la chambre. Je m'aperçois que le président du conseil se laisse
aller à la gaieté; j'ai beaucoup appris de lui
à exiger l'observance des règles de la chambre. Mais maintenant le loup et l'agneau
paissent ensemble, et le gouvernement, sachant qu'il en a le pouvoir, veut l'emporter
par la force brutale, la force de la majorité.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-Il
n y a rien d'irrégulier dans cette proposition,
que la discussion se fasse en présence de l'Orateur. J'ai proposé de suspendre les
règles
de la chambre dans le dessein de protéger
la minorité, et de permettre aux membres
qui la composent, de parler et de faire des
objections autant de fois qu'il leur plaira.
L'
HON. J. H. CAMERON.-J'approuve
la proposition de discuter la question en
présence de l'Orateur. Quant à l'autre
proposition, de débattre la question de jour
en jour, je suggère qu'après les explications
que donnera au long le proc-gén. lundi
prochain, on ajourne les débats pour une
semaine au moins, pour que le peuple connaisse les vues du gouvernement avant de
commencer les débats sur le sujet. Cet
espace de temps expiré, on pourra débattre
la question de jour en jour.
L'
HON. M. HOLTON.-Je ne considère
pas la proposition de l'hon. proc.-gén. au
même point de vue que le membre pour
Cornwall, mais je veux bien l'accepter comme
une marque, de la part du gouvernement, du
désir qu'il a de faciliter une libre et entière
discussion. Mais je pense, cependant, qu'il
serait avantageux, après une discussion générale sur le sujet, que la chambre se formât
en comité pour en examiner les détails. Je
pense que trois jours par semaine seraient
suffisants pour la discussion.
L'
HON. M. BROWN.-Le membre pour
Chateauguay a certainement bien compris
le but du proc.-gén., quand il dit que la proposition de ce dernier avait pour but
de faciliter la plus entière discussion sur cette
importante question. Le gouvernement n'a
certainement pas l'intention de presser la
mesure par la force brutale, comme l'a dit le
membre pour Cornwall. Quoique le proc.- gén. ait proposé de continuer la discussion
de jour en jour, il n'a pas dit, un seul instant, que l'on devait presser le vote.
Les
débats, à n'importe quel temps, pourront être
ajournés, s'il est jugé nécessaire, pour permettre au peuple d'exprimer son opinion.
Il
y a 130 membres; presque tous voudront
parler sur la question, et je pense que la
meilleure marche à suivre est d'employer
chaque séance du soir à la discussion, ce qui
permettra aux membres des deux côtés
de la chambre d'exprimer leurs opinions afin
que le peuple en ait connaissance. Je trouve
beaucoup de force dans la suggestion du
membre pour Peel, d'ajourner les débats
pour quelques jours, après que le gouvernement aura expliqué ses vues. Sans doute
le proc.-gén. Est, le proc.-gén. Ouest, le
ministre des finances et moi-même, aurons
chacun le désir d'exprimer notre opinion sur
le projet. Après que le gouvernement aura
fait connaître ses vues, il ne pourra y avoir
aucune difficulté d'ajourner les débats pendant quelque temps, afin que le pays connaisse
parfaitement le sujet.
M. POWELL.-Je demanderai au gouvernement s'il entend que la chambre
adopte le projet en entier, ou s'il lui sera
permis d'en adopter une partie et de rejeter
l'autre.
M. POWELL.-Je trouve que l'hon. M.
Holton pousse son amour de la loyauté de
discussion un peu trop loin, puisqu'elle le
porte à intervenir en faveur du gouvernement.
L'
HON. M. HOLTON-Je pense qu'il
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ne serait pas loyal de répondre à une telle
question.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-La
proposition de M. Cameron me semble raisonnable. Le gouvernement devra d'abord
exposer sa cause devant la chambre, et par
l'entremise de la presse, devant le peuple, puis
accorder ensuite un temps raisonnable pour
que le pays puisse en juger. Bien entendu,
je ne l'exposerai pas seul, comme vient de le
dire le président du conseil. Le sujet est si
vaste de lui-même, et comprend une si grande
variété de détails, que tous les membres du
gouvernement devront exprimer leurs vues
sur différentes parties du projet. En réponse
au membre de Carleton, le gouvernement
dira qu'il présente le projet comme un tout
et qu' il cmploiera toute son influence pour
le faire adopter sans changement, pour une
raison toute simple: c'est que le projet n'a
pas été préparé par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la Nouvelle-
Ecosse, mais c'est un traité entre les différentes colonies, dont chaque clause a
été
amplement discutée, et qui a été adopté au
moyen de concessions mutuelles. Sans doute,
la chambre peut voter contre toute la mesure
ou y introduire des amendements; mais, si
elle le fait, ce sera au gouvernement à voir
s'il poursuivra davantage devant la chambre
la considération du sujet. Si le projet ne passe
pas tel que présenté, il faudra, une fois
les changements introduits, recommencer la
conférence, et je crois que cette occasion manquée, nous n'en aurons pas d'autre dans
le cours de ce siècle. L'entente actuelle est
le fruit d'un heureux concours de circonstances, qui ne pourrait peut-être pas se
renouveler de sitôt, et je regretterais, pour le bien
du pays et de toute l'Amérique Britannique,
que le plan ne fût pas adopté cette année.
Les résolutions portent en elles-mêmes la
preuve d'un compromis. Peut-être que pas
un seul délégué d'aucune des provinces
n'aurait proposé ce projet exactement tel
qu'il est, mais étant convaincus qu'il était
nécessaire, afin de maintenir la puissance
britannique sur ce continent, qu'il y eut une
confédératron et une union de toutes les provinces, la considération des détails fut
abordée
dans un esprit de compromis mutuel. Pas
un seul membre du gouvernement canadien
ou des provinces d'en bas n'a pu faire prévaloir toutes ses vues dans les détails;
mais, après une discussion de seize jours et
après la votation sur les détails, un vote
unanime approuva dans son ensemble le
projet, chaque délégué, quelque fut ses vues,
étant satisfait du projet. parce que tous les
détails avaient été acceptés par une majorité,
et s'engageant à en presser l'adoption par
chaque législature, comme le seul plan réalisable. En présence de ces faits, j'espère
que
le gouvernement aura le concours d'une
grande majorité de cette chambre en faveur
de ce projet tel qu'il est, et que les membres
sacrifieront leurs opinions individuelles sur
les détails, s'ils croient, avec le gouvernement,
que la mesure est propre à activer les
intérêts du pays.
L'
HON. M. HOLTON.-J'aimerais à
demander si, selon le mode proposé par le
proc.-gén., les différentes résolutions du
comité seront soumises séparément à l'approbation de la chambre?
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-
Non; la proposition soumise à la chambre est
qu'une adresse soit présentée à Sa Majesté,
la priant de faire passer un bill basé sur ces
résolutions. Tous les amendements devront
se faire sur cette résolution. De fait, ce
sera la même chose que de proposer chaque
résolution séparément.
L'
HON. M. HOLTON.-Je crois que le
gouvernement devrait demander un vote
affirmatif sur chacune de ces résolutions. Elles
ont été préparées et passées par un corps
constitué de lui-même, sans l'autorité de la
chambre ou du peuple. A moins que la
chambre ne soit un mythe ou une moquerie,
le moindre égard qu'on pourrait avoir pour
elle serait d' obtenir son affirmation directe
sur chaque article.
L'
HON. M. CAUCHON.-Je désirerais
savoir si tout le projet va être discuté dans
son ensemble, ou si les membres auront
l'occasion d'en examiner chaque partie séparément. Il y a certaines parties des résolutions
susceptibles de malentendus et de
divergences d'opinions; par exemple, la
clause qui soumet les lois civiles au contrôle
du gouvernement local, et la clause qui met
la loi du mariage parmi les attributions du
gouvernement général. La loi du mariage est
éparse dans tout le code civil, et je ne vois pas
comment on peut la placer sous une législature différente de celle qui doit régler
le reste
du droit civil. Je ne comprends pas, néanmoins,:comment un vote affirmatif sur chacune
des résolutions pourrait permettre à la
chambre de se prononcer plus librement sur
les détails qu'il ne sera loisible de le faire
par le moyen proposé par le pro.-gén.
L'
HON. A. A. DORION.-L'hon. député
de l'objection de l'hon. M. Holton. Cette
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objection est que la discussion serait plus libre et que la chambre pourrait mieux
exprimer son opinion, en examinant chaque article
du sujet séparément, comme la chose se
fait pour le vote des subsides. C'est ainsi
que l'on a passé l'acte d'union de l'Irlande
et le bill pour changer le gouvernement des
Indes, l'acte d'union du Canada de 1840,
l'acte du conseil législatif et d'autres mesures importantes.
C'est la marche uniforme du
parlement; et l'on ne trouve aucun précédent
d'un mode différent. Je crois donc que la
marche proposée par l'opposition est la plus
raisonnable; c'est-à-dire, qu'il y ait d'abord
une discussion générale où les membres du
gouvernement pourront exprimer leurs vues,
puis un ajournement d'une semaine, pour
laisser au public le temps d'apprécier les
discours, et qu'on discute ensuite le projet
trois jours par semaine. On accordera par
là plus de temps que par le moyen proposé
par le président du conseil et la discussion
sera plus entière, plus loyale et plus libre.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-Je
comprends le but de l'hon. M. Dorion. Ce
monsieur est opposé à la confédération, et la
manière de procéder qu'il propose est propre
à faire remettre le projet à un autre parlement, et à une autre conférence, afin que
la
confédération ne se fasse pas avant le grand
jour du jugement. Ces résolutions ont le
caractère d'un traité, et si elles ne sont pas
adoptées dans leur entier, il faudra commencer les procédés
de novo. Si chaque province entreprend de changer les détails du
plan, il n'y aura plus de fin aux conférences
et aux discussions. Quant à discuter trois
jours par semaine, c'est un moyen de prolonger la session au-delà de toutes limites,
si l'on
considère surtout qu'après l'adoption du
projet de confédération, le gouvernement se
propose de mettre devant la chambre une
mesure pour l'organisation des gouvernements locaux.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-Ces
deux propositions sont différentes et ne peu- vent être considérées que séparément.
Si la
chambre déclare par son vote que la confédération est désirable, alors il sera temps
de
considérer l'organisation des gouvernements
locaux: mais si la chambre n'accepte pas le
principe de conféfération, alors il sera parfaitement inutile de lui soumettre l'autre
mesure. De plus, en soumettant les deux
mesures à la fois, on créerait de la confusion,
car les membres, évidemment, introduiraient
dans la discussion de la confédération leurs
vues sur la constitution des gouvernements
locaux.
L'
HON. J. S. MACDONALD commente
la prétention que les résolutions de la conférence équivalent à un traité, et demande
en vertu de quelle autorité le gouvernement
a entrepris de négocier un traité. Il maintient
que toutes les règles de la chambre doivent
être observées, afin que l'on n'empiète pas
sur les droits de la minorité.
M. T. FERGUSON demande si le gouvernement a l'intention de mettre cette
mesure en force sans un appel au peuple.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-Je
puis répondre de suite. Si cette mesure
reçoit l'approbation de la chambre, il n'y
aura pas de nécessité de la soumettre au
peuple. D'un autre côté, si la mesure est
repoussée, il appartiendra au gouvernement
de juger s'il doit y avoir un appel au peuple ou
non.(Ecoutez! écoutez et rires ironiques.)
M. SCATCHERD demande si le gouvernement a l'intention de faire des amendements conformes aux suggestions
contenues
dans la dépêche du secrétaire colonial.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD-Je
ne puis dire quelle sera la politique du gouvernement impérial. Tout ce que je puis
affirmer c'est que les délégués des divers gouvernements coloniaux, après que ce traité
eût été passé, se sont engagés à faire adopter
le projet dans son entier dans leurs législatures respectives, et de présenter des
adresses
analogues à Sa Majesté dans les législatures
coloniales, demandant la passation d'un acte
basé sur ces résolutions. Le gouvernement
impérial et le parlement d'Angleterre agiront alors comme bon leur semblera. J'espère
et crois qu'ils ne feront aucun changement dans le projet de confédération
adopté par la conférence. Je pense que si
les législatures locales leur demandent de
passer la mesure telle qu'elle est, ils nous
laisseront juges de nos propres affaires et
adopteront la mesure.
L'
HON. M. HOLTON.-Il y a quelques
jours, j'ai donné avis à la chambre que j'aurais trois questions à poser au ministère
avant que la chambre ne se forme en comité
des subsides. Aujourd'hui, je me décide à
ne pas attendre jusque là, et, comme cette
occasion est également favorable, je demaderai au gouvernement la permission de les
poser de suite.
L'
HON. M. HOLTON.-La première de
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ces questions est celle-ci: le gouvernement
a-t-il l'intention de soumettre à la chambre
ses projets de constitutions locales pour les
deux sections de la province, avant de demander à la chambre de débattre la question
du projet de confédération? L'hon. proc.- gén. a déjà répondu à cette question, en
disant que le gouvernement n'avait pas l'intention d'introduire cette mesure; il a
aussi
donné les raisons qui l'engageaient à agir
ainsi. J'ai quelques observations à faire
sur les raisons qui ont été ainsi données à la
chambre. Je maintiens que la question qui
est maintenant devant nous n'est ni plus ni
moins que celle-ci: devons-nous révolutionner le pays ou révolutionner le gouvernement
du pays? (Ecoutez! écoutez!) Voilà
la question qui nous est posée. Eh! bien!
j'aimerais que l'on nous dise distinctement si la forme du gouvernement,
local et général, fait partie du même plan?
Pour juger sainement du mérite de tout le
projet, il est indispensable, à mon sens, que
la chambre soit saisie en même temps d'une
manière générale, du moins, de la constitution des gouvernements locaux.
L'autre question a trait au système d'éducation qu'on adoptera pour le Bas-Canada.
Dans un discours prononcé à Sherbrooke,
l'hon. ministre des finances a promis que le
gouvernement soumettrait une mesure à
l'effet d'amender les lois concernant l'éducation dans le Bas-Canada La chambre
n'ignore pas que cette question intéresse au
plus haut degré la population protestante du
Bas-Canada et, bien que je ne désire aucunement soulever de discussions religieuses
dans
cette chambre, je dois dire qu'il importe que
les intérêts de cette classe soient considérés
comme ils le méritent, dans la discussion des
grands changements qu'on se propose de
faire subir à notre forme de gouvernement.
De tous ces changements, celui qui excite le
plus l'anxiété de la population protestante
du Bas-Canada, est, sans contredit, celui qui
a trait au système d'éducation. Le ministre
des finances a promis solennellement, au nom
de ses collègues, que des amendements à la
loi d'éducation du Bas-Canada seraient soumis à la chambre avant de changer la constitution
du pays-amendements qui, après
avoir été adoptés, ne seraient plus révoqués
et règleraient à jamais la question d'éducation dans le Bas-Canada. Je demande donc
au gouvernement s'il a, en effet, l'intention
de soumettre ces amendements avant de
demander à la chambre de passer définitivement la mesure de confédération; et, si
telle
est son intention, à quelle époque il se propose de les soumettre, car cela exercera
indubitablement une influence considérable
sur la discussion du projet et probablement
en dernier ressort sur plusieurs membres du
Bas-Canada. (Ecoutez! écoutez!)
La troisième question a trait au chemin de
fer intercolonial. C'est la première fois, je
crois, qu'on voit un gouvernement constitutionnel insérer dans son programme un article
pourvoyant à la construction d'un chemin de
fer, d'un canal, d'un chemin à barrières ou
de tout ouvrage de ce genre. (On rit.) Mais
cette nouveauté vient de se produire et l'on
dit qu'une partie de la constitution proposée
est la construction du chemin de fer intercolonial, sur l'utilité duquel il existe
une
grande divergence d'opinions parmi les membres de cette Chambre et dans le pays.
Aujourd'hui, le gouvernement vient nous
l'offrir comme une partie de son plan de
confédération des provinces. Le président
du conseil (l'hon. M. Brown) qui était
autrefois si fortement opposé au chemin de
fer intercolonial, est devenu tellement amoureux de ce chemin et de ses accessoires,
depuis qu'il est monté au pouvoir, qu'il a
déclaré, dit-on, dans un discours à Toronto,
qu'avant de renoncer à ces accessoires, c'est- à-dire à l'union des provinces britanniques
-plan qu'il a aussi autrefois combattu avec
autant de vigueur que le chemin de fer
même,-il consentirait plutôt à construire
six chemins de fer intercoloniaux. (On rit.)
Je crois que la Chambre a droit de connaître
ce qu'on se propose de faire relativement à
cette entreprise, avant de se prononcer sur
le projet de confédération. Je crois aussi
qu' elle a droit à quelques renseignements
sur la question du Nord-Ouest,-question
qui, autrefois, excitait à un si haut dégré
l'intérêt du président du conseil, et à propos
de laquelle il déclarait hautement que le
Canada avait des droits sur ce vaste territoire.
Je pense bien que le président du conseil
est encore de cette opinion, mais j'aimerais
à savoir quelle politique le gouvernement
propose de suivre à ce sujet. J'aimerais
aussi à savoir du gouvernement combien le
Canada aura à contribuer pour la défense du
pays sous le système qu'il se propose d'introniser sur ce continent.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-Je
répondrai avec plaisir aux questions de l'hon.
M. HOLTON. Relativement aux constitutions
locales du Haut et du Bas-Canada sous la
confédération, l'intention du gouvernement
est de soumettre à la chambre, telle que
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constituée, les projets des constitutions de
leurs gouvernements respectifs, qui devront
être pris en considération par les membres
du Haut et du Bas-Canada, mais il ne sera
rien fait à l'égard de ces constitutions avant
que le projet de confédération n'ait été accepté par la chambre, car jusqu'à ce qu'il
ait été
décidé qu'il doit y avoir une confédération,
il serait inutile de discuter quelle seront les
constitutions des provinces séparées. Relativement à la question de l'éducation,
l'hon. M. Galt, dans son discours prononcé
à Sherbrooke, à exprimé l'intention du gouvernement à ce sujet en disant qu'une mesure
à cet effet serait soumise à la chambre
dans le cours de la présente session avant
que la confédération n'ait lieu. La minorité
protestante du Bas-Canada craint beaucoup
que le projet de confédération ne mette en
danger ses droits au sujet de l'éducation:
mais je dois dire que le gouvernement se
propose, si le projet est adopté par la législature, de soumettre à cette session
des
amendements à la loi sur l'éducation, qui
sauvegarderont pleinement ses droits à ce sujet.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-
Quant au Haut Canada, je crois que la loi
actuelle restera telle qu'elle est, parce qu'elle
satisfait la minorité. Pour ce qui est du
chemin de fer intercolonial, je crois que les
résolutions expliquent parfaitement l'intention du gouvernement à ce sujet. L'hon.
M.
Holton s'est trompé en disant que ce projet formait partie intégrante de la constitution;
il n'est qu'une des conditions auxquelles les provinces d'en bas ont consenti à se
joindre à nous dans les changements constitutionnels projetés. Quant à
la question du Nord-Ouest, le président du
conseil (l'hon. M. BROWN), qui la connaît
à fond, se chargera d'y répondre, et nul
doute qu'il le fera de manière à satisfaire
pleinement l'hon. député de Chateauguay.
Relativement aux dépenses de la province,
je puis dire que le gouvernement canadien
est actuellement en communication avec
celui de la mère-patrie, et que la chambre
sera mise en demeure de juger et d'apprécier
tout ce qui a été fait à ce sujet. En attendant, je puis dire que les provinces d'en-bas,
appréciant la position géographique du Canada et le danger où il se trouverait placé
en cas d'hostilités, ont cordialement offert de
contribuer à la dépense commune si notre
gouvernement votait une somme à cet
effet.
M. T. C. WALLBRIDGE.-Dois-je
comprendre que la constitution fédérale garantira aux catholiques romains la liberté
de
leurs écoles séparées dans le Haut-Canada?
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-
Voici ce que j'ai dit, et je ne suis pas allé
plus loin: avant l'adoption du plan de confédération, le gouvernement présentera une
mesure pour amender la loi des écoles du
Bas-Canada, de façon à protéger les droits
de la minorité, et en même temps à satisfaire
la majorité, qui a toujours montré le plus
grand respect pour les droits de cette dernière, et qui, je n'en ai aucun doute, continuera
de les respecter.
L'
HON. M. BROWN. - L'hon. M.
Holton n'a pas été injuste à mon égard, en
supposant que j'entretiens les mêmes sentiments qu'autrefois au sujet de la question
du Nord-Ouest. Je pense que, dans l'intérêt
de la civilisation, des mesures énergiques
devraient être adoptées pour coloniser ces
régions. Je suis arrivé depuis peu d'Angleterre, où la question a été complètement
discutée, mais je n'ai pas encore eu l'occasion
de la soumettre à la décision du conseil.
Cependant, j'espère que sous peu de temps
je pourrai communiquer à la chambre
d'amples informations sur les intentions du
gouvernement.
La discussion devient alors régulière sur
la proposition formelle de l'hon. proc.-gén.
Macdonald:-" Qu'une adresse soit présentée à Sa Majesté la priant qu'il lui plaise
de soumettre au gouvernement impérial, à sa
prochaine session, une mesure pour l'union
des colonies en un seul gouvernement, basée
sur les résolutions adoptées à la conférence
tenue à Québec, le 10 octobre dernier."
L'
HON. M. HOLTON.-La loi universelle du parlement relativement aux
adresses et aux bills entraînant la disposition
de la propriété ou des fonds publics, ou une
augmentation de la taxe sur le pays, est que
toute telle mesure doit prendre naissance
dans un comité de toute la chambre. Ce
projet de confération dispose de tout l'actif
du pays, et établit des charges dont le produit doit être affecté aux besoins des
provinces du Nouveau-Brunswick et de Terreneuve, et donne de plus 80 centins par tête
à
chacune des province. La mesure a donc
évidemment pour but l'emploi des deniers
publics, et, en conséquence, elle devrait
prendre naissance dans le comité de toute la
chambre. L'acte d'union entre l'Angleterre
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et d'Irlande a été introduit de cette manière,
de même que l'acte d'union des deux Canadas, dans la législature du Haut-Canada,
sous la direction de M. Poulett Thompson,
qui connaissait parfaitement la tactique parlementaire anglaise. Il en a été ainsi
pour
le bill de réforme, sous le ministère Hincks.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-
Toute mesure pour l'octroi de deniers publics
doit prendre naissance dans un comité
général, mais ce n'est pas ici une adresse
demandant à la couronne de recommander
une allocation d'argent. L'adresse proposée
demande à la couronne de faire un grand
changement constitutionnel. Supposons que
l'on demanderait l'abolition complète de la
constitution, une telle adresse devrait-elle
provenir d'un comité général? Certainement
non. L'argent qui sera voté doit l'être
par des législatures qui n'existent pas
encore.
L'
HON. A. A. DORION-Il n'y a rien de
plus clair que, conformément à la règle qui
prévaut dans la chambre des communes,
toute mesure à l'effet de voter de l'argent,
ou toute adresse à la couronne demandant
une allocation d'argent ou que des dépenses
soient encourues, doit prendre naissance
dans un comité de toute la chambre. La
80me règle de cette chambre est dans le
même sens. Or, personne ne peut nier que
les résolutions proposées imposeront de nouvelles charges au peuple. Entr'autres obligations,
elles imposent au pays la construction
d'un chemin de fer.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-
Cela sera fait par le gouvernement confédéré,
non pas par ce gouvernement. Nous ne votons pas d'argent.
L'
HON. A. A. DORION.-Vous ne votez
pas d'argent non plus lorsque vous demandez
à la couronne de recommander une allocation,
puisque la couronne peut refuser. Certes, si
une affaire de 40 ou 50 piastres doit prendre
naissance dans un comité de toute la chambre, à plus forte raison une mesure aussi
considérable doit être soumise à la même
règle.
L'
HON. Proc.-Gén. CARTIER-Les remarques de M. Dorion sont absurdes, vu
que pas un denier n'est approprié. Il est vrai
que la règle du parlement impérial est telle
que M. Dorion l'a dit, mais cette règle n'est
pas la nôtre. La règle en Canada est basée
sur l'acte d'union, et par cette règle aucune
appropriation ne peut être faite, excepté sur
un message de son excellence qui doit être
référé à un comité. L'acte d'union fait loi,
et demain le parlement britannique, avec la
sanction de la reine, peut abolir la constitution.
M. DUNKIN.-L'hon. Proc.-Gén. Cartier est toujours prêt à défendre les
droits de toutes les petites et grandes corporations qu'il a créées, ou qui jouissent
de ses faveurs, il ne voudrait ne leur
enlever la moindre partie de leurs priviléges;
il vient cependant déclarer que le gouvernement impérial a le droit de nous enlever
demain toutes nos libertés. Je nie que nous
possédions nos droits durant bon plaisir;
mais s'il en était ainsi, cela n'aurait rien
à faire à la question. Si nous n'avons pas
le droit d'accorder de petites sommes d'argent, excepté d'une certaine manière, assurément
nous devons suivre quelque forme
pour nous défaire de tous nos droits. Le
parlement britannique peut bien déclarer
qu'un homme est une femme et décréter que
ce titre seul soit légal, mais cela n'en ferait
pas une femme.
L'
HON. M. GALT.-Il est évident
qu'aucune charge nouvelle n'est imposée au
peuple par cette adresse; l'on ne pourra
prendre un seul denier du coffre public
en vertu de cette résolution. Je pense
aussi que l'esprit des règles de cette chambre
n'est pas plus enfreint que la lettre même
par la marche proposée par l'hon. proc.-gén.
McDonald, parce que si l'adresse est adoptée,
l'acte impérial permettra de nouveau au
peuple de disposer des deniers publics par
son vote.
L'
ORATEUR rend la décision suivante
sur le point d'ordre soulevé par l'hon. M.
Holton:-
L'hon. député de Chateauguay a prétendu que
la motion n'est pas dans l'ordre, "attendu que
l'adresse projetée demandant à la couronne de
recommander au parlement impérial la passation
d'un acte imposant de nouvelles charges sur le
peuple de cette province, et établissant des dispositions touchant la propriété publique
et les
deniers de cette province, la loi du parlement
exige que la dite adresse soit basée sur des résolutions proposées originairement
en comité général." Maintenant, la 4e clause du chapitre 14
des statuts refondus du Canada, ainsi conçue:
" L'assemblée législative ne pourra introduire ni
passer aucune résolution, vote ou bill relativement
à l'appropriation d'aucune partie du dit fonds
consolidé des revenus, et d'aucune autre taxe ou
impôt, pour un objet qui n'aura pas au préalable
été recommandé par un message du gouverneur à
la dite assemblée législative, durant la session
pendant laquelle tel vote, résolution ou bill sera
passé ";-et la 88e règle de cette chambre conçue
comme suit: "Si une motion était faite dans la
chambre pour une aide publique ou charge sur le
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public la prise en considération et la discussion
de cette motion peuvent ne pas avoir lieu de suite,
mais être ajournées à tel jour subséquent que la
chambre juge à propos de fixer; et alors la motion
est renvoyée à un comité général de la chambre
avant qu'une résolution ou un vote ne soit adopté
sur la motion en question," laquelle règle paraît
être basée sur la dite clause,-se rapportent à des
résolutions ou à des adresses sur lesquelles cette
chambre doit baser ultérieurement son action.
Or, je ne vois pas par la motion actuelle que cette
chambre doive rien faire après la passation de la
présente résolution. Comme cette question a été
discutée un instant avant que j'aie laissé le fauteuil à six heures, j'ai pu mettre
par écrit mon
opinion sur ce sujet. Je lirai:
" La motion a pour objet une adresse à Sa
Majesté dans laquelle les résolutions sur la confédération sont incorporées. En quoi
cette adresse
diffère-t-elle d'une adresse à Son Excellence, qui
est toujours proposée par une motion dont il a
été donné deux jours d'avis comme dans le cas
actuel? Je ne vois pas comment je pourrais traiter la question comme un point d'ordre
autrement
que comme dans le cas ordinaire d'une adresse.
On prétend qu'il ne convient pas de la traiter
ainsi. Il ne s'agit donc pas alors d'une question
d'ordre, mais d'une question de convenance. Le
cas cité par l'hon. député de Chateauguay de
résolutions se rattachant à un bill ayant pour
objet de pourvoir au gouvernement de l'Inde, n'a
aucune identité avec des résolutions pour une
adresse, mais ne se rapporte qu'à des résolutions
contenant simplement les principes de bill que l'on
voulait introduire. On ne prétend pas, dans le
cas actuel, que la chambre ait le droit de passer
un pareil bill, ou que l'on se propose d'en présenter un sur ce sujet-ci. La raison
pour laquelle
il convient de discuter des questions présentées
sous forme de résolutions devant servir de base à
un bill qui doit-être introduit plus tard, c'est que
ces résolutions se prêtent plus facilement à des
changements. Or, le gouvernement a exprimé sa
détermination de n'admettre aucun changement
aux présentes résolutions; il est donc évident
que la même raison que l'on invoque pour obtenir
que la chambre se forme en comité général ne
peut s'appliquer au cas actuel. Le membre qui
propose qu'il soit voté une adresse peut exiger la
votation sur sa motion telle qu'il l'a proposée, à
moins que sa forme ne soit changée par un amendement, et il ne me paraît pas qu'il
y ait dans ce
cas-ci d'autre mode à suivre. Le fait est que le
mot " résolutions" aurait pu aussi bien être omis
de la présente motion, et quel qu'eût été le résultat sur une question de pure convenance,
il est
certain que l'Orateur n'y pouvait rien. Son devoir
est de maintenir l'ordre et le décorum, et de décider des questions d'ordre."
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD propose que les débats soient ajournés à lundi,
et soient le premier ordre du jour à la séance
de 7 1/2 heures p.m.
L'
HON. M. HOLTON soulève l'objection
que cette motion ne peut-être faite qu'après un avis de deux jours.
L'
HON. Proc.-Gén. MACDONALD.-
Si c'est là la tactique que se propose de
suivre l'opposition, et si l'on cherche à
embarrasser le gouvernement à chaque instant, je me verrai obligé de retirer la
concession faite à l'hon. membre pour
Peel, et je donnerai avis, que mardi je
proposerai que les débats soient continués
de jour en jour jusqu'à ce que l'adresse
soit définitivement adoptée ou rejetée par
la chambre.
L'
HON. M. HOLTON retire alors son
objection, et la motion est adoptée.
Cet individu a participé aux :
